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Agresser son employeur est une faute grave peu importe l'ancienneté : Cass soc 21 novembre 2012 n°11-23704

Agresser son employeur est une faute grave peu importe l'ancienneté : Cass soc 21 novembre 2012 n°11-23704

 

Au cours d'une altercation avec un collègue, alors que l'employeur tentait de les séparer, un salarié lui a donné "un coup de tête".

Le salarié a été licencié pour faute grave et a contesté son licenciement. Il a notamment soutenu qu'il souffrait d'un syndrome anxio-dépressif, qu'il avait une ancienneté de 23 ans sans aucun incident et que le fait d'avoir agressé légèrement une seule fois son employeur dans un climat de tension entre salariés ne constituait pas une faute grave. Ce salarié soutenait également être la victime d'injures raciales de la part de son employeur.

Le salarié est débouté par la Cour d'appel et la Cour de Cassation approuve cette décision.

Dans un premier temps, la Cour de Cassation constate que la Cour d'appel a retenu que le contexte de tension et le comportement raciste de l'employeur n'étaient pas établis.

Dans un second temps, la Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir jugé que le fait pour un salarié d'agresser un collègue puis de donner un coup violent au visage de son employeur, devant d'autres collègues et clients constituaient bien une faute grave nonobstant l'ancienneté du salarié. Cass soc 21 novembre 2012 n°11-23704

Dans cette affaire, compte tenu des faits, l'ancienneté n'a donc pas permis d'atténuer la gravité de la faute reprochée.

En revanche, dans une autre affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'il avait dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus.

Alors que la Cour d'appel avait jugé le licenciement fondé sur une faute grave, la Cour de Cassation avait censuré la décision en ces termes :

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte isolé du salarié, qui justifiait d'une ancienneté de plus de dix années n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés".Cass soc 6 avril 2011 n°10-15286

 

Publié le 31/01/2013

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