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Visite médicale d'embauche obligatoire et sanction

Visite médicale d'embauche obligatoire et sanction

 

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité.

Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir jugé que l'absence de visite médicale d'embauche occasionne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé. Cass soc 17 octobre 2012 n°1014248

Publié le 31/01/2013

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