Menu

Pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf abus

Pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf abus

 

Un salarié estimait avoir subi un préjudice au motif que son employeur ne lui attribuait plus le même volume d'heures supplémentaires et qu'il en effectuait moins que ses collègues.Il a saisi le Conseil de prud'hommes sur le fondement du principe à travail égal salaire égal pour obtenir des dommages et intérêts.

La Cour d'appel avait fait droit aux demandes du salarié. Elle avait effectivement constaté d'une part, que ce salarié effectuait de moins en moins d'heures supplémentaires d'autre part, que son volume d'heures supplémentaires était inférieur à celui de ses collègues. La Cour avait noté que l'employeur n'avait pas été en mesure d'expliquer les raisons objectives justifiant cet état de fait. 

La Cour de cassation a censuré cet arrêt. Cass Soc 10 octobre 2012 n°11-10.455

Par un arrêt publié au bulletin le 10 octobre 2012, aux termes d'un attendu de principe, la Cour de Cassation  juge :

 "... qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation."

Un salarié ne peut donc pas se plaindre d'effectuer moins d'heures supplémentaires sauf si l'employeur s'était engagé à lui en assurer un certain nombre ou alors si l'employeur abuse de son pouvoir de direction dans l'attribution des heures supplémentaires.

Publié le 31/01/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier