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Quand le salarié refuse de signer un CDD : Cass soc 31 octobre 2012 n°11-18869

Quand le salarié refuse de signer un CDD : Cass soc 31 octobre 2012 n°11-18869

 

La signature du contrat de travail à durée déterminée est obligatoire. Son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en CDI.

Sauf, lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation le 31 octobre 2012 n°11-18869

Dans cette affaire, le contrat de travail avait été remis à plusieurs reprises au salarié lequel s'était frauduleusement refusé de le signer. A la fin du CDD, le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification du CDD en CDI au motif notamment que le contrat ne comportait pas sa signature.Il est légitimement débouté de sa demande.

Jurisprudence antérieure sur le sujet : Cass soc 7 mars 2012 n°10-12091

Publié le 31/01/2013

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