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Salarié expatrié et réintégration : Cass soc 21 novembre 2012 n°10-17918

Salarié expatrié et réintégration : Cass soc 21 novembre 2012 n°10-17918

 

Un salarié est engagé en 1986 par une société en France en qualité d'attaché de direction. Il va ensuite exercer ses fonctions à l'étranger puis au Brésil. Il est nommé Directeur général de la filiale Brésilienne dans le cadre d' une expatriation renouvelée pour trois années. Il est ensuite détaché pour trois années supplémentaires au Brésil en qualité de directeur général selon mandat social par la suite révoqué en 2006.

A son retour en France, en janvier 2007, le salarié a été affecté au poste de responsable de la direction de l'internet. Estimant que ce poste n'était pas à la hauteur de ses qualifications et du niveau des responsabilités antérieurement exercées, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié obtient gain de cause et le pourvoi de l'employeur est rejeté.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel qui a constaté : "d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur ce nouveau poste n'était intervenu"  .

Au regard de ces constatations, la Cour d'appel a pu donc en déduire que la prise d'acte de la rupture était justifiée .Cass soc 21 novembre 2012 n°10-17918

Publié le 31/01/2013

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