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La charge de la preuve des heures supplémentaires

La charge de la preuve des heures supplémentaires

 

L’article L3171-4 du Code du travail dispose :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles… "

Au visa de cet article, la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties. En cas de litige, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre ensuite à l'employeur de répondre en fournissant à son tour ses propres éléments.

Dans l'affaire soumise à la Cour de Cassation, le salarié qui réclamait le paiement d'heures supplémentaires, avait versé aux débats notamment, un tableau dactylographié établi lui-même, le planning de ses tâches, des mails rédigés tard le soir.

La Cour d'appel a rejeté sa demande en relevant que le tableau avait été établi de manière unilatérale par le salarié après son départ et ne portait pas le visa de l'employeur, que les plannings étaient également établis par le salarié lui-même sans aucun détail des heures, que les mails étaient seulement la preuve d'un salarié qui avait beaucoup d'autonomie dans l'organisation de ses journées.

Sans surprise, la Cour de Cassation censure l'arrêt et rappelle les dispositions de l'article L3171-4 du Code du travail et sa jurisprudence, en ces termes :

"Qu'en statuant comme elle a fait par une appréciation portant sur une insuffisance des éléments produits par le seul salarié alors que ce dernier avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés." Cass soc 21 novembre 2012 n°10-27429

 
Publié le 31/01/2013

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