MenuConsulter mon profil Avocat.fr

Temps partiel : A défaut d'écrit, l'employeur doit justifier du temps de travail

Temps partiel : A défaut d'écrit, l'employeur doit justifier du temps de travail

 

L'article L3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment prévoir la durée hebdomadaire ou mensuelle et (sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de L3122-2 ) prévoir également la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé à temps partiel sans contrat de travail écrit. Il sollicitait la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet. 

La Cour d'appel l'a débouté de sa demande au motif que les tâches effectuées par ce salarié ne représentaient pas une activité à temps complet et qu'il travaillait pour un autre employeur.

Par conséquent, il ne pouvait soutenir qu'il travaillait à temps complet chez le même employeur.

La Cour de Cassation censure cet arrêt et juge en deux temps :

 

  • Dans un premier temps, elle rappelle les dispositions de L3123-14 du Code du travail, à savoir qu'en l'absence de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet,

 

  • Dans un second temps, elle indique que l'employeur peut combattre cette présomption, mais pour ce faire, il doit rapporter une double preuve, d'une part, la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait donc pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.

La Cour de Cassation censure la Cour d'appel en ces termes : 

"Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision." Cass soc 21 novembre 2012 n°11-10258

 
Publié le 31/01/2013

Commentaires

katy
bonjour,j ai été licencier pour inaptitude suite a une maladie professionnelle. je travaillais depuis 6 ans chez mon employeur a temps partiel mais je n ai jamais signée de contrat.de plus je cotisais pour une prévoyance ,mais mon employeur lui n a jamais cotiser cette prévoyance.dois je en faire part aux prud hommes???
28 September 2014 à 05:51

Commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier