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Licenciement pour désorganisation de l'entreprise et clause de garantie d'emploi

Licenciement pour désorganisation de l'entreprise et clause de garantie d'emploi

 

La maladie d'un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement. (Article L1132-1 du code du travail)

En revanche, le licenciement peut être légitimé si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise. Il doit s'agir d'une situation objective et les juges vérifieront systématiquement que la véritable cause du licenciement est bien la désorganisation de l'entreprise et non la maladie du salarié.

Cependant, cette possibilité de licencier pour désorganisation de l'entreprise est encadrée par certaines conventions collectives lesquelles contiennent des clauses dites de garantie d'emploi.

De manière générale, avec des variations en fonction des conventions, ces clauses interdisent à l'employeur de licencier le salarié pendant une certaine durée de maladie.

Dans cette affaire, une salariée a été licenciée au motif que son absence prolongée avait gravement désorganisé le fonctionnement de l'entreprise et contraint l'employeur à procéder à son remplacement définitif.

L'employeur n'ayant pas respecté la clause de garantie d'emploi insérée dans la convention collective applicable dans l'entreprise, le licenciement a été jugé abusif.

Que stipulait la clause conventionnelle de garantie d'emploi ?

La clause prévoyait que le licenciement était interdit pendant les six premiers mois de l'absence pour cause de maladie et que le remplacement définitif du salarié ne pouvait pas intervenir avant l'expiration de ce délai.

Or,  le remplacement de la salariée étant intervenu avant l'expiration du délai de six mois, l'employeur a violé les dispositions issues de la convention collective rendant ainsi le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse.(Cass soc 23 janvier 2013 n°11-28303)

Publié le 01/02/2013

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