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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté la procédure conventionnelle de licenciement

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté la procédure conventionnelle de licenciement

 

L’article L 2251-1 du Code du Travail dispose :

« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public."

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières concernant la procédure de licenciement, dispositions protectrices du salarié qui doivent être respectées par l'employeur.

A défaut pour l'employeur de les appliquer, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif disciplinaire.Son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse sans même que le dossier soit examiné sur les griefs reprochés.

En effet, la convention collective applicable dans cette entreprise prévoyait que l'employeur devait, avant de convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier par écrit le motif de la mesure disciplinaire envisagée.

Cependant, l'employeur avait licencié le salarié sans se préoccuper de ces dispositions en respectant uniquement les dispositions du code du travail.

Classiquement, la Cour de Cassation juge que le texte de cette convention collective institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, et constitue donc une garantie de fond. Cass soc 9 janvier 2013 n°11-25646

Attention donc à bien vérifier le règlement intérieur et la convention collective avant de licencier!

 
Publié le 01/02/2013

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