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Licenciement et règlement intérieur

Licenciement et règlement intérieur

 

Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de Directeur général par une association aux termes d'un contrat à durée déterminée.

L'employeur rompt le contrat de travail du salarié pour faute grave.

Le salarié soutenait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que le Président de l'association n'avait pas reçu d'habilitation préalable du conseil d'admnistration pour le licencier.

Or, le règlement intérieur de l'association prévoyait expressément que le Président ne pouvait décider un licenciement que sur une habilitation du conseil d'administration.

La Cour d'appel décide de ne pas retenir, faute de justification, le moyen selon lequel l'éviction du salarié aurait été mise en oeuvre par le président avant la consultation du bureau et sans délibération du conseil d'administration.

Au visa de l'article 1315 du Code civil, la Cour de Cassation casse l'arrêt et juge qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher, sans en faire reposer la charge de la preuve sur le salarié, si la décision de rompre le contrat de travail avait été prise ou non dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées par le règlement intérieur.Cass soc 9 janvier 2013 n°09-40605

Ainsi, outre le problème de la charge de la preuve que la Cour d'appel avait fait reposer illégalement sur le salarié, cet arrêt permet de rappeler que lorsque le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières de compétence et de procédure concernant le licenciement, il faut les respecter.

Si ces dispositions particulières contenues dans le règlement intérieur sont qualifiées de garantie de fond, le licenciement intervenu sans qu'elles aient été observées est purement et simplement privé d'effet.

Publié le 01/02/2013

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