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Entretien préalable et conseiller du salarié

Entretien préalable et conseiller du salarié

 

Au cours de l'entretien préalable de licenciement, lorsque l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, le salarié a la possibilité de se faire assister soit par une personne appartenant à l'entreprise soit par une personne extérieure, à savoir un conseiller choisi sur une liste établie à cet effet dans chaque département.

Dans une affaire récente, un employeur a refusé au conseiller du salarié d'assister à l'entretien préalable au motif que celui-ci n'avait pas été en mesure de prouver sa qualité.

Le salarié soutenait donc que la procédure de licenciement était irrégulière.

La Cour de Cassation juge qu'il n'en est rien, et qu'effectivement le conseiller qui se présente à un entretien préalable doit pouvoir justifier de sa qualité auprès de l'employeur qui le demande. A défaut, l'employeur est en droit de refuser que le conseiller assiste le salarié sans qu'aucune irrégularité de procédure puisse ensuite être invoquée. Cass soc 25 septembre 2012 n°11-10684

 
Publié le 01/02/2013

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