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Contrat de travail international et loi applicable

Contrat de travail international et loi applicable

 

Engagé par une société française en qualité d'électricien pour exercer son activité sur des chantiers situés en Allemagne, un salarié est licencié quelques années après pour motif économique.

Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement abusif et solliciter des dommages et intérêts.

L'employeur tente vainement de contester l'application de la loi française au profit de la loi allemande au motif que le salarié travaillait en allemagne.

La Cour de Cassation se réfère d'abord à l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 lequel stipule que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, que ce choix peut être exprès ( dans le contrat de travail) ou résulter des circonstances de la cause, peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat.

En l'espèce, l'employeur ayant engagé la procédure de licenciement économique selon les règles du droit français et donc déterminé les droits du salarié licencié par application de ce même droit, ce que le salarié avait accepté et même revendiqué, il en résultait que les parties avaient donc choisi de soumettre la rupture du contrat aux règles du droit français, peu importe que ce contrat fut en principe régi par le droit allemand. Cass soc 4 décembre 2012 n°11-27302

Publié le 01/02/2013

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