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La juridiction compétente en cas de travail dans plusieurs états membres

La juridiction compétente en cas de travail dans plusieurs états membres

 

Un salarié a été engagé en qualité de copilote par une société de droit Luxembourgeois, la société ayant son siège dans cet état. Le contrat de travail a également été conclu à Luxembourg.

Le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur. Contestant la rupture, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et obtenir ainsi diverses sommes liées à la relation de travail et à la rupture du contrat.

Avant toute défense au fond, l'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction luxembourgeoise.

L'exception d'incompétence soulevée a été rejetée. La compétence de la juridiction française a été retenue.

La Cour de Cassation se fonde sur la jurisprudence rendue par la CJCE selon laquelle"lorsque l''obligation du salarié d'effectuer les activitées convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur."

Dans cette affaire, il avait été constaté que le salarié s'acquittait de l'essentiel de ses obligations en France puisque :

- les carnets de vol faisaient apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination ou en partance du Luxembourg, et une majorité de vols en lien avec le territoire français,

- le salarié avait toujours été domicilié en France comme en attestaient ses bulletins de salaire.

Il ressortait donc de ces éléments que le salarié s'était bien acquitté de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur en France de sorte que la juridiction de cet état était bien compétente. Cass soc 4 décembre 2012 n°11-27302

 
Publié le 01/02/2013

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