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Présomption de travail à temps complet : la preuve inverse de la durée exacte du travail

Présomption de travail à temps complet : la preuve inverse de la durée exacte du travail

 

Dans cette affaire, un salarié a été engagé par la société France 3, aujoud'hui France télévision, en qualité de chef-opérateur son aux termes de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour solliciter la requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La Cour d'appel a accédé à la demande de requalification des CDD en CDI mais a refusé de procéder à une requalification du temps partiel en temps complet.

Sans surprise, la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L 3123-14 du code du travail.

Et la Cour de Cassation rappelle que:

-    le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit,

-  le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l'emploi est alors présumé à temps complet.

Comment renverser cette présomption ?

L'employeur doit faire la preuve de la durée du travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue.

Dans le cas d'espèce, la Cour d'appel, suivant l'argumentaire de l'employeur, avait estimé qu'il ressortait des bulletins de paie que le salarié n'avait jamais travaillé plus de 35 heures par semaine, que ses horaires étaient variables d'une semaine sur l'autre, qu'il n'était pas le seul technicien chez France télévision, que le salarié avait ses plannings suffisamment à l'avance et n'était donc pas à la disposition de son employeur.

Or, la Cour de Cassation juge que la Cour d'appel ne pouvait pas écarter la présomption de temps complet sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée du travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue. La Cour d'appel ne pouvait pas procéder par déductions.

Si l'employeur ne rapporte pas cette preuve de la durée exacte du travail, l'emploi est considéré à temps complet et le salarié peut réclamer les rappels de salaire afférents. Cass soc 9 janvier 2013 n°11-16433

A rapprocher d'un autre arrêt récent rendu par la Cour de Cassation le 21 novembre 2012 (n°11-10258) 

 
Publié le 01/02/2013

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