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Pas d'offres de reclassement par voie d'affichage : Cass soc 21 novembre 2012 n° 11-17880

Pas d'offres de reclassement par voie d'affichage : Cass soc 21 novembre 2012 n° 11-17880

 

Rien de nouveau mais un rappel dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation des modalités entourant l'obligation de recherches préalables d'un reclassement qui s'impose à l'employeur notamment en matière de licenciement économique.

Un salarié est licencié pour motif économique. Il conteste son licenciement notamment sur le terrain du reclassement. 

La Cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet.

Dans cette affaire, l'employeur considérait avoir respecté son obligation en diffusant la liste des postes disponibles par voie de notes de service ou d'affichage. Le jour du licenciement, l'employeur avait de sucroît, fait signer au salarié un écrit aux termes duquel il reconnaissait avoir eu connaissance de cette liste, qui était également annexée au plan de sauvegarde de l'emploi  et affichée dans l'entreprise.

Or, par ces moyens, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation et la Cour de Cassation juge ainsi :"Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que les deux offres de reclassement invoquées par l'employeur n'avaient pas été soumises par écrit au salarié, préalablement à la notification du licenciement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision" Cass soc 21 novembre 2012 n°11-17880

L'offre de reclassement doit être formulée par écrit, être précise et personnalisée.

Publié le 01/02/2013

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