MenuConsulter mon profil Avocat.fr

Le statut de "cadre" était mentionné dans le contrat de travail du salarié

Le statut de "cadre" était mentionné dans le contrat de travail du salarié

 

Dans cette affaire, un salarié revendiquait le statut de cadre invoquant notamment le fait que ce statut était expressément mentionné dans un avenant au contrat de travail.

Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel a procédé à un examen des tâches effectuées par le salarié et des responsabilités assumées par celui-ci et a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre telle que définies par la Convention collective applicable en l'espèce.

Au visa de l'article 1134 du Code civil, cet arrêt est censuré :

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadre, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

 

Le contrat de travail, qui fait la loi des parties, doit être respecté. Cass soc 21 novembre 2012 n°11-10.829

Publié le 01/02/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier