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La surveillance permanente des salariés sanctionnée par la CNIL

La surveillance permanente des salariés sanctionnée par la CNIL

 

Des agents de sécurité, affectés à la surveillance d'un immeuble situé sur les Champs-Elysées, avaient saisi la CNIL d'une plainte en dénonçant leur placement sous vidéosurveillance continue.

L'immeuble était équipé de 57 caméras dont les moniteurs de contrôle étaient disposés dans le poste de sécurité.

Cependant, une caméra était également positionnée pour visualiser le poste de travail des agents accompagnée d'un enregistreur avec conservation des images pendant 30 jours.

Les agents de sécurité contestaient la présence de cette caméra qui les filmait en permanence.

De son côté, le syndicat des copropriétaires soutenait que cette caméra avait pour finalité la protection des personnes et des biens. 

Les agents soutenaient au contraire que cette caméra avait été installée uniquement pour surveiller leur activité et leur présence.

Dans un premier temps, la présidente de la CNIL a mis en demeure le syndicat de retirer la caméra litigieuse, en vain.

Compte tenu du refus d'obtempérer du syndicat, la CNIL a procédé à une "instruction" aux fins de dépôt d'un rapport sur le fondement de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978. 

Aux termes d'une délibération en date du 3 janvier 2013, la CNIL a estimé, en visant notamment les dispositions de l'article L1121-1 du code du travail, que le dispositif de vidéosurveillance mis en place n'était pas proportionné au but recherché, à savoir la protection des personnes et des biens.

En particulier la CNIL indique que :"le caractère continu de la surveillance résultant du traitement litigieux n'est pas justifiée par un impératif de sécurité des personnes et des biens mais résulte de la volonté de contrôler l'activité des salariés. Il en découle nécessairement que le traitement ne peut être regardé comme proportionné." CNIL délibération n°2012-475 du 3 janvier 2013

Publié le 04/02/2013

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