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Annulation d'une convention de rupture conventionnelle

Annulation d'une convention de rupture conventionnelle

Une salariée a sollicité et obtenu l'annulation d'une convention de rupture conventionnelle.

La salariée, embauchée depuis 2003 en qualité de secrétaire comptable, a reçu un avertissement au mois de mai 2008.

Elle a ensuite été en arrêt de travail pour maladie pendant environ 5 mois. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte. Le même jour, l'employeur et la salariée ont signé une rupture conventionnelle qui a ensuite été homologuée sans difficulté.

Cependant, estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la convention.

La Cour d'appel donne gain de cause à la salariée et la Cour de Cassation approuve.

La Cour d'appel, au regard des éléments du dossier, a constaté l'existence d'un harcèlement moral et les troubles psychologiques en résultant pour la salariée. Au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, la salariée était donc dans une situation de violence morale du fait de ce harcèlement.

Par conséquent, son consentement a été vicié et la convention est annulée.

La convention ainsi annulée  emporte toutes les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass soc 30 janvier 2013 n°11-22332

Publié le 06/02/2013

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