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Attention au report de l'entretien préalable !

Attention au report de l'entretien préalable !

 

L’article L 1332-2 du Code du travail dispose :

" La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."

Ce délai est impératif et constitue une garantie de fond. En cas de non-respect, le licenciement intervenu est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.( notamment Cass soc 21.03.2000 n° 98-40.345)

Le point de départ du délai d’1 mois court à compter de la date fixée pour la tenue de l’entretien préalable peu importe un éventuel report sauf quand celui-ci est motivé par une demande du salarié ou en raison de l’indisponibilité de ce dernier.

Dans l'affaire soumise à la Cour de Cassation, un salarié a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 31 juillet 2008.

Le salarié ne s'étant pas présenté et en raison manifestement d'une erreur dans la lettre de convocation, l'employeur a envoyé au salarié une nouvelle convocation fixant  un entretien au 2 septembre suivant.

La lettre de licenciement a ensuite été notifiée au salarié le 12 septembre 2008.

Le salarié a soutenu que le point de départ du délai d'un mois pour lui notifier le licenciement devait être fixé au 31 juillet 2008 et non au 2 septembre 2008 dans la mesure où le report avait eu lieu à l'initiative de l'employeur et non à sa demande. 

Le licenciement est jugé sans réelle et sérieuse.

En effet, la Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse dans  la mesure où le report de l'entretien préalable résultait non pas d'une demande du salarié ou de l'impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l'employeur.

Dès lors, le point de départ du délai devait courir au 31 juillet date à laquelle le salarié ne s'était pas présenté à l'entretien préalable de sorte que le licenciement notifié le 12 septembre 2008 était intervenu hors du délai légal d'un mois. Cass soc 23 janvier 2013 n°11-22724

 

Publié le 08/02/2013

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