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L'employeur peut consulter la clé USB personnelle du salarié si elle est connectée à l'ordinateur professionnel

L'employeur peut consulter la clé USB personnelle du salarié si elle est connectée à l'ordinateur professionnel

Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave  au motif qu'elle avait enregistré sur une clef USB personnelle des informations confidentielles concernant l'entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant de la société.

Devant la Cour d'appel, la salariée qui a contesté son licenciement, obtient gain de cause.

La Cour d'appel a retenu que la clef USB était personnelle et avait été consultée par l'employeur hors la présence de la salariée qui n'avait pas eu la possibilité soit de refuser le contrôle soit d'exiger la présence d'un témoin. Le mode de preuve était donc illicite.

L'arrêt d'appel est censuré par la Cour de Cassation au visa de l'article 9 du CPC et de l'article L1121-1 du Code du travail au motif suivant:

Dès lors que la clef USB personnelle était connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, elle était présumée utilisée à des fins professionnelles. L'employeur pouvait donc avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contenait hors la présence de la salariée. (Cass soc 12 février 2013 n°11-28649)

 

 



 

Publié le 20/02/2013

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