La Semaine sociale Lamy n° 1942
Social - Informations professionnelles
22/02/2021
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1942 du 22 février 2021 disponible sur le site lamyline.fr : l’actualité de la crise sanitaire, l’extension d’un accord de branche, la BDES et le contentieux du PSE, la rémunération variable, et le flash de jurisprudence.
- Covid-19 : Les salariés peuvent désormais déjeuner dans les bureaux
Un décret aménage les conditions de restauration lorsque la configuration du local ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Les salariés sont notamment autorisés à prendre leurs repas dans les espaces de travail. - Activité partielle : la baisse des taux à nouveau reportée
Une nouvelle fois, la ministre du Travail a annoncé dans un communiqué du 16 février que les taux actuellement applicables en matière d'activité partielle seraient reconduits en mars et évolueraient à compter du mois d'avril « si l'évolution de la situation sanitaire le permet ». Ce que confirment deux projets de décret.
- L'extension d'un accord de branche et la CPPNI
L'intervention de la CPPNI est une condition nécessaire à l'extension d'un accord de branche. En revanche, lorsqu'une telle commission n'a pas encore été mise en place et que le délai raisonnable laissé aux OS de salariés et aux OP d'employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place cette commission n'est pas écoulé, l'extension d'un accord de branche demeure subordonnée aux dispositions des textes applicables antérieurement à la loi du 8 août 2016.
Auteur : Frédéric Dieu, Rapporteur public au Conseil d'État
- Quelle place pour la BDES dans le contentieux des PSE ?
L'absence de mise en place ou de l'insuffisance d'une BDES dans une entreprise qui y est pourtant assujettie, lors d'une procédure de licenciement collectif faisant l'objet d'un PSE, peut conduire à une annulation de la décision du Direccte s'il ressort des pièces du dossier que les élus du personnel n'ont pu rendre leur avis « en toute connaissance de cause ».
Auteur : Stéphane Brotons, Président de chambre, Cour administrative d'appel de Versailles - Rémunération variable : vers un retour à la raison
La détermination de l'assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales. La chambre sociale de la Cour de cassation choisit d'élargir l'exercice par les parties de leur liberté contractuelle dans la fixation des conditions de rémunération du salarié.
Auteur : Catherine Millet-Ursin, Avocat associé, Fromont Briens avec la participation de Maëlle Bertet-Pilon, Juriste
- Le zoom de la semaine : Transaction
- Temps partiel modulé
Source : Actualités du droit