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La Jurisprudence sociale Lamy n° 514

Social - Informations professionnelles
23/02/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 514 du 19 février 2021 disponible sur le site lamyline.fr : la rupture conventionnelle, le forfait en jours, l’annulation d’un accord, le licenciement nul et la réintégration, les sommes garanties par l’AGS, le vote électronique, la rémunération variable, le préjudice nécessaire en matière d’élections professionnelles, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Rupture conventionnelle. Du nouveau en termes de vice de consentement ?
    Contrairement aux idées reçues le contexte sanitaire actuel, qui devrait être propice pour les salariés à la préservation de leur emploi au regard des incertitudes sociales, n'a aucun effet sur une baisse du nombre de ruptures conventionnelles homologuées. Au contraire, il n'a jamais été aussi élevé au dernier semestre de l'année 2020. Les demandes pour juillet 2020 ont avoisiné 54 000, ce qui est un record. À côté, le pourcentage de refus d'homologation est toujours faible et oscille entre 2 et 3 %.
    Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de Conférences en droit à l'Université de Poitiers, Avocat, Cabinet Barthélémy Avocats
À la Cour de cassation
  • Convention de forfait annuel en jours : une condamnation peut en cacher une autre
    Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que la privation d'effet de la convention de forfait en jours, qui n'est pas annulée, ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de l'octroi des jours de réduction de temps de travail. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.
    Auteurs : Cyrille Franco, Avocat associé, Fromont Briens, et Marine Saignet, Avocat, Fromont Briens
  • Accord annulé : quand la remise en état est mission impossible
    Appliquant pour la première fois l'article L. 2262-15 du Code du travail, la Cour de cassation admet la possibilité de reporter les effets de la nullité d'une clause conventionnelle, sachant qu'il était quasiment impossible de donner un effet rétroactif à l'annulation et que le maintien temporaire des dispositions annulées n'entraînait pas de manque à gagner pour les salariés.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Des conséquences de la demande tardive de réintégration d'un salarié ordinaire dont le licenciement est nul
    En cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive et tardive sa demande de réintégration, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Pas de garantie par l'AGS de l'indemnité supra-légale de licenciement résultant d'un PSE
    Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4o, du Code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l'AGS.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Les modalités de recours au vote électronique par décision unilatérale
    Le recours au vote électronique peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur sous la condition d'avoir fait l'objet d'une tentative loyale de négociation. Cependant, en l'absence de délégué syndical, une décision unilatérale peut être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire.
    Auteurs : Laurence Urbani-Schwartz, Avocat associé, Fromont Briens, et Camille Chaumier, Avocat, Fromont Briens
  • Rémunération variable : la fixation tardive des objectifs expose l'employeur à de lourdes conséquences
    La Cour de cassation se penche sur le rappel de rémunération variable en cas de fixation tardive des objectifs. Si la solution des juges du fond s'entendait tant d'un point vue juridique que pratique, celle de la Haute juridiction est plus étonnante et pourrait créer un précédent qui emporterait de lourdes conséquences financières pour l'employeur.
    Auteur : Louis Robineau, Avocat à la Cour, Vivant Avocats
  • La notion de « préjudice nécessaire » : du principe à l'exception
    Si le défaut de diligence de l'employeur nécessaire à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, cause nécessairement un préjudice au salarié, privé ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, il appartient au salarié de démontrer l'existence de son préjudice lorsque des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l'institution représentative du personnel.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Julie Layat, Avocat, Delsol Avocats
Les conventions collectives
  • Hospitalisation privée
    Même indue, l'indemnité différentielle doit être versée si elle est contractualisée
  • Transports publics urbains de voyageurs
    Critères de positionnement d'un chef de service comptable
Source : Actualités du droit