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Social Pratique n° 786

Social - Informations professionnelles
19/04/2021
Au sommaire du n° 786 de Social Pratique disponible sur liaisons-sociales.fr : l’actualité de la crise sanitaire de la Covid-19, le vote électronique, les cotisations syndicales, la transaction et la clause de non-concurrence, la déclaration de performance extra-financière, les informations confidentielles données au CSE, l’essentiel des chiffres au 1er avril 2021, et le dossier du mois consacré au licenciement économique (1ère partie).
Actualités
  • Fermeture des crèches et établissements scolaires : l'activité partielle est à nouveau mobilisée pour aider les parents
    Face au reconfinement, l'activité partielle n'est toujours pas en situation de basculer vers son futur régime, estime l'exécutif. En raison de la fermeture des écoles, le bénéfice du dispositif à un parent est réactivé tandis que les taux favorables liés aux mesures d'urgence resteront en vigueur au moins un mois de plus.
  • Protocole sanitaire : une mise à jour accompagne les nouvelles mesures de « freinage »
    À l'heure de reconfiner le pays, l'exécutif continue d'affiner ses consignes sanitaires aux entreprises. Dernier outil mis en avant : un plan d'action que devront élaborer les employeurs. Il vise à réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés et sa mise en œuvre devra être présentée à l'inspection du travail en cas de contrôle.
  • Apurement des passifs de cotisations sociales : les modalités des plans sont fixées et des remises seront consenties
    En parallèle d'exonérations et d'aides au paiement de cotisations sociales, la loi a prévu à l'été 2020 des plans d'apurement des dettes, destinés à structurer le règlement des arriérés des employeurs auprès de l'Urssaf. Ce dispositif est précisé par un décret qui définit les conditions dans lesquelles les organismes pourront accorder des remises.
  • Vote électronique : l'employeur peut l'imposer sans négociation préalable en l'absence de délégué syndical
    L'instauration unilatérale du vote électronique par l'employeur ne peut avoir lieu qu'à défaut d'accord collectif. Cette condition implique-t-elle d'explorer toutes les possibilités de négocier ? Non pour la Cour de cassation, qui estime qu'en l'absence de délégués syndicaux, l'employeur peut décider sans préalablement se tourner vers les élus ou les salariés mandatés.
À retenir aussi
  • Les textes
    • « Quoi qu'il en coûte » : les aides aux entreprises se poursuivent
  • Les jugements
    • L'employeur peut-il prendre en charge les cotisations syndicales ?
    • Une transaction conclue en des termes généraux empêche-t-elle toute réclamation au titre d'une clause de non-concurrence ?
Pratiques
  • Déclaration de performance extra-financière : quelle transparence de l'entreprise sur l'environnement et le social ?
    Alors que le projet de loi Climat est discuté au parlement, le sujet de la responsabilité sociale et environnementale prend de l'importance dans la vie des entreprises. La déclaration dite de performance extra-financière les oblige à faire preuve de transparence sur ces sujets. Explications.
Fiche pratique
  • Quelles informations les élus du CSE doivent-ils garder confidentielles ?
    L'employeur peut être amené dans le cadre de ses échanges avec les représentants du personnel à leur communiquer des données sensibles sur l'entreprise. Ces derniers ne peuvent pas divulguer à leur guise toute information leur ayant été transmise. Explications.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 1er avril 2021
Dossier du mois
  • Licenciement économique
    Ce numéro de Social Pratique revient sur la notion et les conditions de fond du licenciement pour motif économique ainsi que sur la mise en œuvre de l'obligation de reclassement et l'ordre des licenciements. La procédure de licenciement et les mesures d'accompagnement seront, quant à elles, abordées dans notre prochain numéro.
Source : Actualités du droit