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La Semaine sociale Lamy n° 1975

Social - Informations professionnelles
15/11/2021
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1975 du 15 novembre 2021 disponible sur lamyline.fr : le congé de présence parentale, la Cnil et la RATP, la carte bleue européenne, le travail dissimulé, la RCC et le PSE, et le flash de jurisprudence.
Actualités
  • Le congé de présence parentale est assoupli
    Le Parlement a adopté une proposition de loi permettant de doubler la durée maximale du congé de présence parentale avant la fin des trois ans prévus par le Code du travail, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
  • La RATP condamnée à 400 000 euros d'amende par la CNIL
    La CNIL a sanctionné, le 29 octobre 2021, la RATP d'une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs centres de bus intégraient le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d'évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion. Elle a également relevé une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données.
  • Carte bleue européenne : la nouvelle directive est publiée
    La directive du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié vient d'être publiée. Elle assouplit les critères d'admission afin d'attirer davantage les talents en provenance de pays tiers.
    Auteur : Vanessa Nivelles, Directrice du Lamy mobilité internationale
Forum
  • L'affaire Terra Fecundis : les principaux enseignements
    Par ses pratiques, la société de travail temporaire espagnole Terra Fecundis s'est livrée à l'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés avec la circonstance aggravante de bande organisée, et a réalisé une opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre, constitutive de l'infraction de marchandage en bande organisée. Récit du procès d'une fraude au détachement de travailleurs « hors norme » dans le secteur agricole.
    Auteurs : Thomas Kapp, et Paul Ramackers, Directeurs du travail
Jurisprudence
  • PSE-RCC : une frontière à respecter
    Pour la première fois, un juge administratif annule la décision de validation d'une RCC, considérant que les salariés ne sauraient librement adhérer à un accord collectif valant RCC dans un contexte de fermeture de site. Ces salariés pouvaient légitimement craindre de perdre leur emploi à bref délai.
    Auteur : Stéphane Brotons, Président de chambre à la Cour administrative d'appel de Versailles
Flash de jurisprudence
  • Le zoom de la semaine : Inspection du travail - Danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs - Procès-verbal - Mise en demeure
  • Cotisations sociales - Temps partiel
Source : Actualités du droit