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Social Pratique n° 800

Social - Informations professionnelles
10/12/2021
Au sommaire du n° 800 de Social Pratique du 10 décembre 2021 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le protocole sanitaire face la reprise de la pandémie, les élections professionnelles et les salariés assimilés au chef d’entreprise, le congé et l’allocation de présence parentale, la sanction disciplinaire, les lanceurs d’alerte, le covoiturage, le règlement intérieur, la 5ème semaine de congés payés, la rupture anticipée du CDD, et l’essentiel des chiffres au 1er décembre 2021. Avec en supplément du mois un dossier sur le télétravail.
Actualités
  • Protocole sanitaire : une mise à jour tente de faire face à la résurgence du Covid-19
    La cinquième vague déferle et les mesures visant à freiner l'épidémie de Covid-19 suivent. Le protocole sanitaire est retouché, notamment en matière de ventilation, point clé pour assurer la sécurité des salariés face à la transmission par aérosol. Le passe sanitaire s'inscrit lui dans la durée avec l'instauration d'une troisième dose obligatoire.
  • Salariés assimilés au chef d'entreprise : leur exclusion de l'électorat au CSE est jugée inconstitutionnelle
    e longue date, la Cour de cassation exclut les salariés assimilables au chef d'entreprise de l'électorat aux élections du CSE. Cette position est sèchement écartée par le Conseil constitutionnel, qui estime qu'elle contrevient au principe de participation, ouvrant la voie d'une modification législative qu'il exige, sous un an.
  • Congé et allocation de présence parentale : leur durée peut s'allonger si la pathologie de l'enfant le justifie
    Face au drame que constituent les maladies graves et handicaps touchant les enfants, une proposition de loi apporte de la souplesse au régime du congé de présence parentale. Les 310 jours sur trois ans accordés jusqu'ici pourront désormais être renouvelés, en cas de besoin, avant le terme de cette période.
  • Sanction disciplinaire : un entretien peut être nécessaire pour infliger un avertissement
    La procédure disciplinaire instituée par le Code du travail n'est pas toujours simple à mettre en œuvre, et les choses se compliquent encore lorsqu'une convention collective l'adapte. Un simple avertissement peut ainsi nécessiter la tenue d'un entretien préalable, lorsqu'infliger cette sanction peut avoir des conséquences ultérieures sur la présence du salarié dans l'entreprise.
Les Jugements
  • Le lanceur d'alerte bénéficie-t-il d'un régime probatoire aménagé en cas de licenciement ?
    La Cour de cassation censure rappelle que la preuve est partagée dans cette situation, y compris pour des faits antérieurs à 2013, date à laquelle la loi a modifié la protection des lanceurs d'alerte.
  • Le covoiturage est-il un transport en commun au sens de l'indemnité de grand déplacement ?
    NON, le covoiturage n'est pas un transport en commun.
Pratiques
  • Chartes, notes de service, codes de déontologie… : le règlement intérieur dans tous ses états
    Le règlement intérieur fixe les règles applicables à l'entreprise dans plusieurs domaines, en particulier la santé, la sécurité et la discipline. Tout autre document qui porte sur un de ces thèmes doit respecter les mêmes formalités d'élaboration.
  • Fêtes de fin d'année et vacances de février : comment s'utilise la cinquième semaine de congés payés ?
    Fermeture de l'entreprise, fractionnement, reliquats de congés… La cinquième semaine de congés payés, souvent utilisée pour les fêtes ou les vacances de février, offre de multiples cas de figure, et autant de contraintes juridiques à maîtriser.
Fiche pratique
  • Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme ?
    En principe, un contrat à durée déterminée doit aller à son terme. Mais dans un certain nombre de situations très précisément définies, y mettre fin de manière anticipée est possible. Tour d'horizon de ces hypothèses.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 1er décembre 2021
Supplément du mois
  • Le télétravail
    Avant la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, le télétravail restait toutefois une pratique occasionnelle et peu formalisée. Lorsque l'épidémie est apparue en France, le télétravail a dû être généralisé à tous les postes « télétravaillables ». Ainsi entre mars et mai 2020 et entre novembre et décembre 2020, environ un quart des salariés en ont bénéficié. Face à ce recours massif, les partenaires sociaux ont décidé de moderniser les dispositions conventionnelles, en concluant un nouvel ANI le 26 novembre 2020. Il prend en compte de nouvelles problématiques comme le recours au télétravail en situation exceptionnelle ou la prévention de l'isolement.
Source : Actualités du droit