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La Jurisprudence sociale Lamy n° 531-532

Social - Informations professionnelles
04/01/2022
Vous trouverez au sommaire de ce numéro double de La Jurisprudence sociale Lamy en ligne sur le site lamyline.fr : le préjudice d’anxiété, le procès-verbal établi par l’inspecteur du travail, le contrôle des salariés, la responsabilité pénale de la société mère, le temps de travail, la désignation d’un RSS d’entreprise, et le contrôle Urssaf.
À la Cour de cassation
  • L'anxiété, la preuve et la rupture d'égalité
    Dans un arrêt publié au bulletin et destiné à faire jurisprudence, la Chambre sociale de la Cour de cassation exclut toute présomption d'anxiété pour les salariés agissant sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité. Ainsi, le « préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique » et doit être prouvé de manière autonome. Si le fondement juridique de cette solution se comprend, elle n'échappera pas à la critique tant la rupture d'égalité créée avec les salariés relevant de l'Acaata est patente et difficilement justifiable.
    Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant
  • La nécessaire célérité de l'inspecteur du travail dans la rédaction de son procès-verbal s'il ne recourt pas à une mise en demeure préalable
    Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, est nul le procès-verbal de l'inspecteur du travail non dressé immédiatement qui, bien qu'intervenant consécutivement à un accident du travail, ne met pas préalablement en demeure l'employeur de remédier à l'infraction relative à la sécurité des travailleurs qu'il a constatée.
    Auteur : David Pamart, Magistrat
  • Enregistrement filmé : trois conditions pour qu'il fasse preuve
    On savait déjà que les éléments de preuve collectés par un système de vidéo-surveillance ne peuvent être utilement produits en justice s'ils n'ont pas fait au préalable l'objet d'une consultation du CSE et d'une information des salariés. La Cour de cassation y ajoute aujourd'hui le respect du RGPD, en précisant ce qu'il convient de faire par rapport à ce Règlement européen.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • L'engagement de la responsabilité pénale de la société-mère du chef de l'infraction commise par le salarié d'une filiale regardé comme son représentant de fait
    La responsabilité pénale d'une société-mère peut être engagée en raison de délits de corruption active d'agent public étranger commis pour son compte par différents salariés de ses filiales dès lors qu'ils peuvent être regardés, eu égard à la fois à l'organisation transversale du groupe de sociétés et à la nature de leurs missions, comme des représentants de fait de la société-mère, ceci peu important l'absence de liens juridiques et de délégation de pouvoir, à leur profit.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Cote d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
Dans les autres juridictions
  • Les périodes de formation professionnelles obligatoires sont-elles du temps de travail ?
    La période pendant laquelle un travailleur suit une formation professionnelle qui lui est imposée par son employeur, qui se déroule en dehors de son lieu habituel de travail, dans les locaux du prestataire des services de formation, et pendant laquelle il n'exerce pas ses fonctions habituelles, constitue du « temps de travail », au sens de la Directive 2003/88/CE.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Insolite
  • Un syndicat reconnu représentatif au niveau de certains établissements ne peut invoquer son absence de représentativité au niveau de l'entreprise pour y nommer un RSS
    La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de rappeler qu'un syndicat non représentatif est tenu d'opter entre une désignation de représentant de la section syndicale au niveau d'établissements distincts ou de l'entreprise. Elle précise dans cet arrêt que la création d'une section syndicale au niveau d'un ou plusieurs établissements distincts de l'entreprise rend impossible la création d'une section syndicale au niveau de l'entreprise par le même syndicat.
    Auteurs : Mohamed Materi, Avocat associé, Fromont Briens, et Jean-Sébastien Capisano, Avocat associé, Fromont Briens
Les juges du fond
  • Contrôle Urssaf : sur les rapports (compliqués) du contentieux général et du contentieux du recouvrement
    L'Urssaf précise que la société n'a jamais saisi la commission de recours amiable afin de contester le redressement opéré et qu'elle était bien informée des modalités de recours et que, faute pour la société d'avoir saisi la commission de recours amiable d'une contestation, elle est irrecevable à l'appui de son opposition à contrainte. Cependant, il convient de constater qu'en l'espèce, après notification de la mise en demeure le 14 mars 2019 qui visait la lettre d'observations afférente au contrôle diligenté, l'Urssaf a fait signifier le 26 avril 2019 une contrainte sur le fondement de cette même mise en demeure à laquelle il a été formé opposition le 9 mai 2019, soit avant l'expiration au 15 mai 2019 du délai de deux mois ouvert par la notification de la mise en demeure pour la contester. Il s'ensuit que la société était fondée par l'opposition à contrainte formée dans ces conditions à contester la dette dont l'Urssaf entendait obtenir le remboursement à l'occasion de l'instance en opposition ainsi initiée.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Source : Actualités du droit