Liaisons sociales – Les Thématiques n° 98

Social - Informations professionnelles
27/04/2022
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée aux élections des représentants du personnel.
Un point spécial aborde plus spécifiquement les problématiques du protocole préélectoral.
Le comité social et économique (CSE), institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devait être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Compte tenu du cycle électoral de droit commun de quatre ans, les premiers renouvellements des CSE vont intervenir en 2022 et 2023.
Les élections professionnelles constituent un moment fort de la vie de l’entreprise. Elles permettent non seulement de désigner les représentants du personnel, mais également de déterminer les syndicats représentatifs. Ce numéro de Liaisons sociales – Les Thématiques est conçu comme un guide pratique des élections destiné à accompagner aussi bien l’employeur que les représentants du personnel.

Point spécial : Le protocole préélectoral
Clé de voûte du déroulement du scrutin, le protocole d’accord préélectoral est destiné notamment à répartir le personnel dans les collèges électoraux, ainsi que les sièges entre les différentes catégories de salariés, et à définir les modalités d’organisation des élections. Il permet éventuellement de modifier le nombre d’élus au CSE par rapport à celui prévu par le Code du travail, à la hausse comme à la baisse. Dans cette dernière hypothèse, l’enveloppe globale d’heures de délégation prévue par décret doit être respectée. Le PAP est soumis à des règles de validité spécifiques.
Source : Actualités du droit