Social Pratique n° 809

Social - Informations professionnelles
27/04/2022
Au sommaire du n° 809 de Social Pratique du 25 avril 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : l’activité partielle et l’APLD, le BOSS, l’entretien d’évaluation, la désignation d’un délégué syndical, l’OETH, l’abondement sanction du CPF, et l’essentiel des chiffres sociaux au 15 avril 2022.
Actualités
  • Soutien aux entreprises : les taux de prise en charge de l'activité partielle reviennent à la normale et l'APLD prend le relais
    Pour la première fois depuis le printemps 2020, les taux majorés de l'activité partielle s'éteignent. L'éclipse n'est pas pour autant totale, puisque la prise en charge des salariés vulnérables ou tenus de garder un enfant reste d'actualité, et que l'activité partielle longue durée est remise au goût du jour par l'exécutif.
  • Bulletin officiel de la sécurité sociale : sa rubrique protection sociale complémentaire est publiée
    Près d'un an après son entrée en vigueur, le Boss a diffusé le 30 mars 2022 sa rubrique relative à la protection sociale complémentaire. Il s'agit du sixième et dernier thème traité en matière de cotisations et contributions sociales. Les cotisants devront tout de même attendre le 1er juillet 2022 pour s'en prévaloir auprès de l'Urssaf.www.boss.gouv.fr
  • Entretien d'évaluation : un bilan négatif peut constituer une sanction disciplinaire
    Lorsqu'il comporte des griefs précis et sanctionne en réalité un comportement considéré comme fautif par l'employeur, le compte rendu d'un entretien d'évaluation constitue une sanction disciplinaire. En conséquence, le licenciement prononcé ultérieurement pour les mêmes faits est privé de cause réelle et sérieuse.
  • Délégué syndical : l'élu suppléant au « petit » CSE ne peut être désigné que s'il dispose d'un crédit d'heures de délégation
    En imposant que le délégué syndical soit choisi parmi les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi optimise les ressources disponibles. La Cour de cassation suit cette logique : puisque les heures de délégation de l'élu sont utilisées pour assurer les deux fonctions, alors disposer d'un crédit d'heures est une condition de désignation.
Pratiques
  • Obligation d'emploi : comment déclarer et s'acquitter des mesures en faveur des travailleurs handicapés ?
    L'insertion des personnes en situation de handicap est le principal l'objectif poursuivi par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Désormais presque entièrement géré par les Urssaf, le dispositif comprend notamment une déclaration à effectuer au mois de mai en 2022.
Fiche Pratique
  • Comment sont versés les abondements sanction du CPF ?
    Le défaut d'entretien professionnel pendant plusieurs années est sanctionné d'un abondement correctif du compte personnel de formation du salarié. Un dispositif suspendu pendant la crise sanitaire, et qui redémarre.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 15 avril 2022.
Source : Actualités du droit