La Jurisprudence sociale Lamy n° 540

Social - Informations professionnelles
27/04/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 540 du 20 avril 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le contrôle Urssaf, la rétrogradation suivie d’un licenciement, le recours à un expert par un CSE d’établissement, la résiliation judiciaire, l’inaptitude, le contrôle du forfait en jours et l’obligation de sécurité, l’autonomie du salarié en forfait en jours, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Contrôles Urssaf : quelques pratiques à l'épreuve de la jurisprudence...
    Administrativement, le recouvrement des cotisations est organisé autour des Urssaf régionales ou CGSS (dans les départements d'outre-mer). Autonomes (ce sont des organismes privés qui gèrent un service public), elles comptent toutes un Conseil d'administration de 20 membres. Et, pour piloter ces entités, une Urssaf CAisse nationale assure une tutelle budgétaire.
    Outre le recouvrement, les Urssaf ont également pour mission de vérifier que les entreprises versent bien leurs cotisations (cotisations sociales, contributions, assurance chômage... et, bientôt, retraites complémentaires...). Pour cela, elles disposent d'une armada de quelque 1 550 inspecteurs. Chaque année, au printemps, l'Urssaf CAisse nationale présente les résultats de l'année passée. Et les chiffres sont souvent époustouflants. Sept vérifications sur dix se terminent par un redressement... Et seuls 8 % des redressements donnent lieu à un contentieux...
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
À la Cour de cassation
  • Proposer une rétrogradation-sanction n'empêche pas de licencier pour insuffisance professionnelle
    C'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • CSE d'établissement et recours à l'expertise : la négociation collective au soutien de la rationalisation
    En présence d'un accord collectif, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2312-19 du Code du travail et stipulant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central de la société, le comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder à la désignation d'un expert à cet égard.
    Auteur : Pauline Mureau, Avocate, MGG Voltaire
  • Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur ?
    Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
  • Reclassement du salarié inapte : gare à l'employeur qui ne joue pas le jeu
    Depuis la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur n'est plus tenu de multiplier les offres de reclassement au salarié déclaré inapte. Une seule proposition suffit et elle est réputée satisfaire aux exigences de la loi, à condition, toutefois, que l'employeur ait fait preuve de bonne foi tant dans sa recherche que dans l'observation des préconisations du médecin du travail. C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la loyauté de l'offre de reclassement depuis la loi du 8 août 2016 précitée et cette décision nous éclaire quant à la nécessité de tenir compte, si possible, des souhaits du salarié.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • L'obligation de sécurité à laquelle est soumis l'employeur s'applique aux modalités des forfait-jours
    L'employeur manque à son obligation de sécurité s'il ne justifie pas avoir pris des dispositions de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail d'un salarié en forfait-jours restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail, en assurant la protection de sa sécurité et de sa santé.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Insolite
  • Autonomie du salarié en forfait-jours : un subtil équilibre entre liberté et contraintes
    Une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Arthur Lampert, Avocat, Delsol Avocats
Les conventions collectives
  • Entreprises de prévention et de sécurité
    Reprise du personnel : le taux de salariés transférés s'apprécie en comparant les missions de la société sortante avec celles de son successeur
  • Entreprises de propreté
    Changement de prestataire avec continuité des contrats de travail : le marché doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux
 
Source : Actualités du droit