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Les Cahiers Lamy du CSE n° 225

Social - Informations professionnelles
06/05/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 225 de mai 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : les travailleurs des plateformes, les lanceurs d’alerte, la discrimination syndicale, le vote électronique, l’accès aux ASC, le statut d’élu au CSE, la gestion des fonds propres du CSE, la contestation des honoraires des experts du CSE, l’obligation de sécurité et de prévention de l’employeur.
Actualité sociale
  • Le point sur la représentation des travailleurs des plateformes
    En miroir des droits à l'adhésion et à l'action syndicale, ainsi qu'à la représentation et la négociation collective, corollaires de la liberté syndicale et du principe de participation garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution, une ordonnance du 21 avril 2021 a visé à instituer un « dialogue social » de secteur entre les plateformes dites « de mobilité » (VTC et livraison) et leurs travailleurs, dont le nombre est estimé à 100 000. Cette ordonnance, qui détermine les « modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation » a été suivie d'une ordonnance sur la représentation des plateformes et la négociation collective du 6 avril 2022.
    Auteur : Manuela Grévy, Avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation SCP Thouvenin, Coudray, Grévy
  • La protection du salarié candidat à la fonction de conseiller prud'homme
    Le renouvellement général du mandat de trois ans 2023/2025 des 14 512 sièges de conseillers prud'hommes, répartis au sein de 211 conseils de prud'hommes, soit 7 256 employeurs et 7 256 salariés, désignés par les organisations de salariés et d'employeurs puis nommés par les pouvoirs publics aura lieu en décembre 2022. La période des candidatures est lancée depuis fin mars et va se prolonger jusqu'à mi-juin. Voyons comment ces candidats sont protégés.
    Auteur : Guy-Patrice Quetant, Juriste en droit social, Ancien membre du conseil supérieur de la prud'homie
  • De nouveaux droits pour les lanceurs d'alerte
    Transposant en droit français la directive UE no 2019/1937 du 23 octobre 2019, la loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Elle est complétée par une loi du même jour dont l'objet est de renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement des alertes. Ces dispositions accroissent de façon significative les droits des lanceurs d'alerte. Ces dispositions modifient substantiellement la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
    Auteur : David Guillouet, Docteur en droit, Avocat associé Cabinet MGG Voltaire
Jurisprudence – arrêts commentés
  • Le référé probatoire et la méthode Clerc : une équipe gagnante pour établir la discrimination syndicale
    La Cour d'appel de Rennes confirme les conditions d'admission du référé probatoire visant à obtenir la communication des preuves de la discrimination sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité des derniers arrêts de la Cour de cassation en faveur du droit à la preuve.
    Auteurs : Anne-Laure Bellanger, Avocate fondatrice Cabinet La Boétie, et Clémentine Picorit, Avocate Cabinet La Boétie
  • Nouvelles précisions en cas de recours au vote électronique lors des élections du CSE
    La Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur les personnes habilitées à accéder à la liste d'émargement après la clôture des opérations de vote, ainsi que sur la date d'appréciation de la condition d'ancienneté pour être éligible en cas de scrutin électronique se déroulant sur plusieurs jours. Des précisions importantes à l'approche du renouvellement des instances représentatives du personnel.
    Auteur : Mélanie Tastevin, Avocate associée Cabinet Delgado Meyer et associés
  • Accès aux ASC du CSE : une condition d'ancienneté validée par les juges
    Dans le cadre de la gestion de leurs activités sociales et culturelles (ASC), de nombreux CSE se posent régulièrement la question de subordonner le bénéfice de tout ou partie des ASC à une condition d'ancienneté. Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour d'appel de Paris décidait de valider le critère de l'ancienneté fixé à six mois considérant qu'il répondait aux exigences d'objectivité et de non-discrimination.
    Auteurs : Marie Bourgault, Avocate Cabinet Lepany et associés, et Jonathan Cadot, Avocat associé Cabinet Lepany et avocats
Éclairage
  • Le statut de l'élu du CSE : l'existant et les perspectives
    L'exercice d'un mandat n'est pas sans conséquences sur le déroulement d'une carrière professionnelle. Alors que le représentant élu du personnel est avant tout un salarié de l'entreprise, l'exercice d'un mandat impacte son activité professionnelle.
    Auteurs : Alexandra de Vasconcelos, Avocate Cabinet Ellipse avocats, et Guillaume Dedieu, Avocat associé Cabinet Ellipse avocats
  • La gestion des fonds propres du CSE et de son résultat
    Depuis 2014, tous les comités d'entreprise devenus en 2020 CSE (Comités sociaux et économiques) se sont vus assujettir à des obligations comptables différentes selon leur taille. Fin 2021 (2) l'ANC a mis à jour les règlements comptables qui intègrent le passage des CE en CSE suite aux ordonnances de 2017 et comportent quelques modifications mineures par rapport aux textes antérieurs. Il n'existe pas de statistiques qui permettraient de cerner les fonds propres gérés par les CSE. Mais sur environ 40 000 CSE en France, on peut estimer leurs ressources à environ 3,5 milliards d'euros et des réserves de 2 milliards d'euros (estimation à environ 60 % des ressources annuelles des CSE).
    Auteurs : Xavier Huault-Dupuy, Expert-comptable, Membre de la commission CSE au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, et Gérard Lejeune, Expert-comptable, Membre de la commission CSE au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France
Droit du CSE en pratique
  • La contestation des honoraires des experts du CSE en pratique
    Le comité social et économique (CSE) peut, dans plusieurs hypothèses, se faire assister par un expert. Le CSE peut, à titre d'exemple, décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ses consultations récurrentes (C. trav., art. L. 2315-87 et s.) et ponctuelles (C. trav., art. L. 2315-92), ou recourir à un expert habilité (C. trav., art. L. 2315-94). La contestation des honoraires des experts du CSE constitue un contentieux abondant sur lequel nous revenons aujourd'hui.
    Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats
Le droit social en fiches
  • L'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur
    Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels, informer et former les salariés, mettre en place une organisation et des moyens adaptés. La jurisprudence a considérablement précisé et développé l'obligation de sécurité incombant à l'employeur. Dernièrement, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a entériné de nouvelles dispositions pour favoriser la sécurité au travail.
Source : Actualités du droit