Semaine sociale Lamy n° 1779
Social - Informations professionnelles
29/08/2017
Vous trouverez au sommaire de la Semaine sociale Lamy n° 1779 du 28 août 2017 : l’état d’avancement de la réforme du droit du travail avec l’adoption de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la valorisation des compétences professionnelles acquises au cours de mandats syndicaux et électifs, annulation de la validation du PSE et sort du licenciement des salariés protégés inclus dans ce plan, le délai préfix de consultation du CE validé…
Pas de trêve estivale pour le droit du travail
Après l’adoption, cet été, au Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, nous faisons un point sur l’état d’avancement de la réforme du droit du travail, engagée par le gouvernement Macron.
Auteur : Sabine Izard
Valoriser les compétences professionnelles acquises au cours de mandats syndicaux et électifs
Commandé par la ministre du Travail en vue de préparer les ordonnances de septembre prochain, un rapport formule 20 propositions pour améliorer la reconnaissance et la valorisation des compétences des salariés mandatés.
Auteur : Sabine Izard
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les liens entre la décision sur le PSE et les autorisations de licenciement
L’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement pour motif économique accordées dans le cadre de ce licenciement collectif aux salariés protégés. Par exception, l’annulation d’une décision pour insuffisance de motivation n’entraîne pas l’illégalité des autorisations de licenciement.
Conclusions de Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public au Conseil d’État
Les délais préfix du CE sauvés par le Conseil constitutionnel
Les délais préfix (non suspensifs) du comité d’entreprise conjugués au délai de huit jours dans lequel le juge doit statuer ne portent atteinte ni au principe de participation ni au principe d’égalité devant la loi.
Auteur : Françoise Champeaux
Après l’adoption, cet été, au Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, nous faisons un point sur l’état d’avancement de la réforme du droit du travail, engagée par le gouvernement Macron.
Auteur : Sabine Izard
Valoriser les compétences professionnelles acquises au cours de mandats syndicaux et électifs
Commandé par la ministre du Travail en vue de préparer les ordonnances de septembre prochain, un rapport formule 20 propositions pour améliorer la reconnaissance et la valorisation des compétences des salariés mandatés.
Auteur : Sabine Izard
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les liens entre la décision sur le PSE et les autorisations de licenciement
L’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement pour motif économique accordées dans le cadre de ce licenciement collectif aux salariés protégés. Par exception, l’annulation d’une décision pour insuffisance de motivation n’entraîne pas l’illégalité des autorisations de licenciement.
Conclusions de Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public au Conseil d’État
Les délais préfix du CE sauvés par le Conseil constitutionnel
Les délais préfix (non suspensifs) du comité d’entreprise conjugués au délai de huit jours dans lequel le juge doit statuer ne portent atteinte ni au principe de participation ni au principe d’égalité devant la loi.
Auteur : Françoise Champeaux
Source : Actualités du droit