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Jurisprudence Sociale Lamy n° 437

Social - Informations professionnelles
11/09/2017
Vous trouverez au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 437 du 13 septembre 2017 : Les accords de branche de prévoyance, PSE et égalité de traitement, clauses d’indivisibilité et CDD, cotisations et procédure de contrainte, inaptitude et l’actualité jurisprudentielle des conventions collectives…….
Accords de branche de prévoyance : quid de la désignation de l’organisme chargé de gérer le fonds collectif ?
Exigence de transparence dans le choix de l’organisme retenu par les partenaires sociaux pour gérer le fonds collectif rendu nécessaire lorsqu’est poursuivi un objectif de solidarité et effets de l’annulation de l’arrêté d’extension de l’accord par suite de non-respect de cette exigence.

Auteur : Jacques Barthélémy, Avocat conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier

PSE successifs : l’égalité de traitement s’apprécie procédure par procédure
Des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre de deux procédures de licenciement économique successives ne sont pas placés dans une situation identique et comparable, même si ces deux procédures ont lieu à intervalle rapproché. Dès lors, les salariés ne peuvent se plaindre que les deux PSE aient prévu des mesures d’accompagnement des licenciements différentes.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Les clauses d’indivisibilité sont prohibées dans les CDD
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers

De l’obligation de précision dans la procédure de contrainte
Dès lors que la contrainte décernée par la caisse pour un certain montant de cotisations a ensuite été signifiée pour un montant différent sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est irrégulière et la caisse ne peut pas en obtenir la validation.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA

Inaptitude du salarié protégé et compétence judiciaire
Dans une décision rendue le 29 juin 2017, la Cour de cassation affirme que la compétence du juge judiciaire, déjà reconnue lorsque l’inaptitude du salarié trouve son origine dans un harcèlement moral, doit également être respectée lorsque l’inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle fait alors jouer pleinement la solution de principe posée en 2013 par le Conseil d’État selon laquelle le salarié protégé peut saisir le juge compétent pour faire valoir tous les droits liés à l’origine de son inaptitude, y compris le juge judiciaire, sans que l’autorisation administrative de licenciement n’y fasse obstacle.

Auteur : Hélène Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
Source : Actualités du droit