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Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »

Social - Informations professionnelles
26/09/2017
Le numéro 707 du 25 septembre 2017 de Social Pratique est entièrement dédié aux ordonnances « Macron ». IRP, négociation collective, rupture du contrat de travail, pénibilité, CDI de chantier, télétravail...
 
Fusion des instances représentatives
C’est une des mesures phare des ordonnances « Macron » : les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise sont fusionnés en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Il peut devenir conseil d’entreprise lorsqu’un accord d’entreprise lui donne la compétence pour négocier.

Négociation collective des marges de manœuvre accrues au niveau de l’entreprise
La négociation collective est au cœur des ordonnances. Définition et articulation des niveaux de négociation, possibilités accrues de négocier sans délégué syndical, limitation de la contestation du contenu des accords, regroupement des accords dérogatoires sont autant d’axes visés par le gouvernement.

Ruptures du contrat limitation du contentieux et prévisibilité judiciaire
De nombreuses mesures des ordonnances visent à limiter le contentieux et rendre son issue prévisible : barème des indemnités prud’homales, possibilité de rectifier les motifs de la lettre de licenciement, prescription d’un an de la contestation du licenciement, limitation des offres de reclassement en cas de licenciement économique, etc.

Formes particulières de travail réaffirmation de la branche
Les ordonnances facilitent le recours à des formes atypiques de travail. Les branches peuvent ainsi déroger aux règles existantes concernant les durées et renouvellement des CDD et les contrats de missions et étendre le recours aux CDI de chantiers. Le télétravail peut être prévu par accord d’entreprise. Enfin, le travail de nuit est présumé conforme.
Les ordonnances visent également :
  • l’inaptitude avec la limitation de la zone de reclassement et la contestation de l’avis du médecin du travail ;
  • la pénibilité avec la transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui devient le compte professionnel de prévention, la suppression du compte de plusieurs facteurs de pénibilité qui sont pris en compte pour la mise en œuvre d’un départ anticipé à la retraite mais selon le dispositif du départ anticipé pour incapacité permanente. Il faut également retenir la suppression des cotisations destinées à financer le compte dont les dépenses seront financées par la branche AT/MP du régime général etc…
Source : Actualités du droit