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Jurisprudence sociale Lamy n° 445

Social - Informations professionnelles
08/01/2018
Vous trouverez au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 445 du 4 janvier 2018 : liberté religieuse et clauses de neutralité, l’occupation professionnelle du domicile du salarié, discrimination fondée sur le sexe, propagande syndicale, cotisations sociales, et la jurisprudence des conventions collectives.
Liberté de religion dans l’entreprise privée et clauses de neutralité
Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation reconnaît la possibilité, sous certaines conditions pour les entreprises privées d’insérer dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port de tout signe politique, philosophique ou religieux aux salariés en contact avec la clientèle. C’est l’occasion de revenir sur le principe de neutralité et ses conditions d’application.

Auteur : Bénédicte Bernard, ATER à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Les modalités d’indemnisation du salarié pour l’occupation professionnelle de son domicile
Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 8 novembre 2017, la Cour de cassation réaffirme sa position en considérant que si aucun local n’est mis à la disposition d’un salarié itinérant amené à effectuer des tâches administratives dans le cadre de ses fonctions, ce dernier doit percevoir une indemnité d’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles. Elle précise par ailleurs que cette indemnité est versée sans prise en compte du temps de travail effectif du salarié.

Auteurs : Laurence Urbani-Schwartz, Avocat associé Fromont Briens, Constance Mouren, Avocat Fromont Briens  

Imposer une taille physique minimale peut être une discrimination fondée sur le sexe
Les directives 76/207/CEE et 2006/54/CE s’opposent à une réglementation d’un État membre subordonnant l’admission des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet État membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70 m.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Le protocole d’accord préélectoral ne peut restreindre les communications syndicales
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2017 juge que peu important l’accord des organisations syndicales, le protocole préélectoral ne peut imposer de restrictions aux communications syndicales.

Auteur : Caroline Mo, Avocat Colbert Avocats

Cotisations sociales : indemnité de rupture et incidence d’une absence non rémunérée
En application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n’excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture. Il résulte de ces textes que ce sont les sommes effectivement perçues par le salarié qui constituent la base à retenir pour l’appréciation des conditions de seuil et non le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n’est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA

Jurisprudence des conventions collectives :
  • Plasturge ;
  • Organismes de sécurité sociale ;
  • Avocats salariés ;
Entreprises de propreté.
Source : Actualités du droit