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Semaine sociale Lamy n° 1797

Social - Informations professionnelles
08/01/2018
Vous trouverez au sommaire de la Semaine sociale Lamy n° 1797 du 8 janvier 2018 : les décrets des ordonnances « Macron », la motivation d’une décision de refus d’homologation d’un PSE, le contentieux sur les catégories professionnelles, et le flash de jurisprudence.
Le secret de la consultation est garanti dans les TPE
Comme promis, les décrets d’application des cinq ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont été publiés au Journal officiel avant le 1er janvier 2018. Au menu notamment, un décret relatif aux modalités d’approbation des accords dans les TPE.

Les modalités du reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique
Entrée en vigueur : 23 décembre 2017 – Application à toutes les procédures en cours engagées à compter de cette date.

La Direccte accompagne la RCC
Un décret détaille la compétence de la Direccte pour valider les accords portant rupture conventionnelle collective.

Récapitulatif de l’entrée en vigueur des principales mesures des ordonnances Macron
La motivation d’une décision refusant l’homologation d’un PSE
Pour la première fois, le Conseil d’État se prononce sur la motivation d’une décision refusant l’homologation d’un PSE. Contrairement au cas d’une décision positive d’homologation, l’administration n’a pas à faire apparaître les éléments essentiels de son examen mais seulement les éléments qui fondent le refus.

Extrait des conclusions de Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public au Conseil d’État

Contribution à la sécurisation du contentieux sur les catégories professionnelles
Quels sont les indices de l’appartenance à une catégorie professionnelle ? Le mode d’emploi de la Cour administrative d’appel de Versailles qui ajoute que l’invalidation d’une ou plusieurs catégories professionnelles vicie tout le PSE.

Auteur : Stéphane Brotons, Président de chambre à la Cour administrative d’appel de Versailles 

Flash de jurisprudence
  • Visite de reprise ;
  • Principe d’égalité de traitement – Protocole de fin de grève ;
  • AGS – Indemnité pour travail dissimulé ;
  • Rupture conventionnelle ;
  • Requalification du contrat de mission.
Source : Actualités du droit