Jurisprudence sociale Lamy n° 446
Social - Informations professionnelles
22/01/2018
Vous trouverez au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 446 du 25 janvier 2018 : Réformes du droit du travail et QPC, l’égalité de traitement, les élections professionnelles, la prise d’acte, la discrimination, le licenciement économique, et la jurisprudence des conventions collectives.
De profondes réformes affectent en profondeur le droit du travail depuis 2013 dans un mouvement qui semble s’accélérer : loi Rebsamen du 17 août 2015, loi « travail » du 8 août 2016, ordonnances du 22 septembre 2017. Après le temps des mouvements collectifs vient celui des combats judiciaires, pour tenter de défaire dans les prétoires ce qui a été noué au Parlement. Après le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, c’est au Conseil constitutionnel qu’il est revenu de se prononcer sur des dispositions des lois Rebsamen et Travail. Signe de cette tension, ce ne sont pas moins de quatre décisions qui ont été rendues en un court laps de temps, entre le 13 et le 20 octobre 2017. Elles concernent la représentation du personnel, les accords collectifs et le référendum, mais également le licenciement prononcé dans le contexte particulier d’un accord de préservation ou d’accompagnement de l’emploi. D’inégale importance, elles invitent toutes à une analyse de leur portée au regard des dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
Transfert conventionnel de salariés : le nouveau droit à l’inégalité de traitement
La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, est justifiée au regard du principe d’égalité de traitement.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers
Négociation du protocole d’accord préélectoral : précisions inédites
Dans trois arrêts publiés, la Cour de cassation apporte des précisions sur la condition de majorité applicable au protocole d’accord préélectoral et sur les modalités de convocation à la négociation. Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement peuvent, à l’unanimité, décider de la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel d’un établissement.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
La prise d’acte notifiée par l’avocat du salarié doit- elle être prise en compte par l’employeur ?
La prise d’acte est un mode jurisprudentiel et informel de rupture de la relation de travail à l’initiative du salarié. Par un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de Cassation précise que l’employeur est dispensé de solliciter auprès du salarié une confirmation de la prise d’acte notifiée par son avocat, sur le fondement du mandat apparent, si la lettre de l’avocat révèle sa connaissance approfondie de la situation du salarié.
Auteurs : Jérôme Bénéteau, Avocat associé, Fromont Briens, Marie-Line Dobski, Avocat, Fromont Briens
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge n’est pas une liberté fondamentale
Puisque les textes européens prévoient des exceptions au principe de non-discrimination en raison de l’âge, cela signifie que celui-ci ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par la Constitution. Cette affirmation énoncée par la Cour de cassation comporte des conséquences sur le calcul de l’indemnité d’éviction.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Reclassement : le rôle de la commission paritaire de l’emploi dépend de l’accord de branche
Après avoir réaffirmé que la suffisance du PSE doit s’apprécier en fonction des moyens de l’entreprise, de l’UES ou du Groupe, la Cour de cassation précise le contour du rôle de la commission paritaire de l’emploi de branche dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.
Auteurs : Raphaëlle Leroy, Avocat Cabinet DELSOL, Philippe Pacotte, Avocat associé Cabinet DELSOL
Jurisprudence des conventions collectives
- Établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (FEHAP)
- Commerce de gros
- Entreprises de propreté
Source : Actualités du droit