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Social Pratique n° 730

Social - Informations professionnelles
05/10/2018
Vous trouverez au sommaire du n° 730 de Social Pratique : Les réseaux sociaux et le licenciement, la procédure de licenciement des salariés protégés, le travail dissimulé, la loi « Asile et immigration », le prélèvement à la source au 1er janvier 2019, la mesure de l’audience pour la représentativité syndicale…, et le supplément du mois sur le contrat à durée déterminée.
Actualités
  • Facebook : dénigrer l’employeur sur un réseau social fermé ne justifie pas le licenciement
    Les propos tenus sur un réseau social au sein d’un groupe fermé de 14 personnes caractérisent une conversation privée et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
  • Licenciement d’un salarié protégé : la consultation du comité d’entreprise peut être régulière même entachée de certains vices
    La consultation du comité d’entreprise ou du comité social et économique sur le licenciement d’un salarié protégé est jugée régulière dès lors que le comité a pu émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation.
  • Embaucher un salarié sous fausse identité : est un délit de travail dissimulé et le risque est grand en cas d’accident
    Les employeurs ont l’interdiction d’embaucher un salarié étranger non titulaire d’un titre de travail. Contourner sciemment cette règle expose l’employeur à une condamnation pénale qui peut être d’autant plus lourde si le salarié concerné est victime d’un accident et indemnisé par la CPAM.
  • Loi Asile et immigration : présentation des mesures en faveur de l’emploi
    La loi dite Asile et immigration a été promulguée le 10 septembre. Concernant les relations de travail, la loi vise à faciliter l’emploi de certains travailleurs étrangers pour favoriser leur intégration. Il élargit le bénéfice du « passeport talent » et crée un statut pour les jeunes au pair.
Pratiques
  • Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 comment mettre en œuvre la réforme ?
    Le gouvernement a confirmé officiellement le maintien du passage au prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Ces nouvelles modalités de paiement de l’impôt ne sont pas sans soulever quelques interrogations, tant pour les contribuables salariés que pour les employeurs qui feront désormais office de collecteurs. Retour sur les impacts de la réforme.
Fiche Pratique
  • Représentativité : comment mesurer l’audience ?
    Pour être représentatif dans une entreprise, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections. Explications.
Le supplément du mois
  • Le contrat à durée déterminée
    Les branches ont désormais la liberté de prévoir la durée maximale du CDD, les délais de carence, le nombre de renouvellements, etc. L’employeur n’a plus à solliciter l’inspecteur du travail à l’issue d’un CDD d’un salarié protégé en l’absence de clause de renouvellement. Les recours successifs au CDD entraînent plus difficilement la requalification en CDI. La qualification de la personne remplacée dans un CDD de remplacement n’a plus à être aussi précise qu’avant, etc…
La réglementation comme la jurisprudence assouplissent leurs exigences. Toutefois, le CDD reste un contrat d’exception qui doit suivre des règles strictes. Social Pratique en fait le tour dans son supplément mensuel.
Source : Actualités du droit