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Social Pratique n° 743

Social - Informations professionnelles
23/04/2019
Vous trouverez au sommaire de Social Pratique n° 743 du 25 avril 2019 : la présomption de justification des accords collectifs, le licenciement économique et la notion de groupe, la biométrie sur les lieux de travail, les travaux dangereux des jeunes travailleurs, les congés payés et l’indemnité de fin de contrat.
Avec le supplément du mois consacré au recours à l'apprentissage après la loi Avenir professionnel.
Actualités
  • Différences de traitement : la Cour de cassation stoppe net l'avancée de la présomption de justification des accords collectifs
    La Cour de cassation a instauré depuis 2015 une présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif. Dans un arrêt du 3 avril 2019, elle confronte cette solution au droit de l'Union européenne et en fixe les limites.
  • Société de gestion de portefeuille d'actifs : elle ne fait pas partie du groupe de moyens, ni de reclassement
    Lorsqu'une entreprise licencie pour motif économique, il est fait appel au groupe auquel elle appartient pour contribuer au PSE et chercher à reclasser les salariés. À ce titre, une société de gestion d'actifs qui a investi dans l'entreprise doit-elle être incluse dans le groupe ? Non, tranche la Cour de cassation.
  • Recours à la biométrie sur le lieu de travail : la Cnil publie son premier règlement type
    L'idée de contrôler l'accès au lieu de travail, au matériel utilisé dans l'entreprise ou encore aux applications informatiques en recourant à des données biométriques ne relève plus du domaine de la seule science-fiction. La Cnil se saisit du sujet pour son premier règlement type depuis le RGPD. Elle y précise toutes les obligations de l'employeur en la matière.
  • Travaux dangereux des jeunes travailleurs : les procédures de retrait du jeune par l'inspection du travail sont fixées
    Trois procédures visant à protéger les travailleurs de moins de 18 ans de situations dangereuses sont précisées par décret. L'inspecteur du travail peut ainsi retirer immédiatement un jeune lorsque celui-ci est affecté à des travaux interdits, ou à des travaux réglementés mais qu'il existe une situation de danger ainsi que dans tous les cas de risques sérieux pour sa santé ou sa sécurité.
Les Jugements
  • Le préjudice d'anxiété peut-il être invoqué hors de la liste d'établissements exposés à l'amiante ?
Pratiques
  • Comment partir en congés cet été ?
    Le droit français contredit la jurisprudence européenne sur l'acquisition des congés payés. En 2018, la CJUE a toutefois jugé que certaines règles européennes s'appliquent directement entre salariés et employeurs, sans que l'intervention du législateur français ne soit requise. L'occasion d'un point sur le calcul et la prise des congés.
Fiche Pratique
  • Une indemnité de fin de contrat est-elle versée au terme du CDD ?
    Afin de compenser la précarité des salariés engagés en contrat à durée déterminée, la loi prévoit le versement d'une indemnité… à certaines conditions toutefois.
Supplément du mois
  • Questions/Réponses : Recourir à l'apprentissage
    La loi Avenir professionnel facilite les démarches relatives à l'apprentissage, notamment le recrutement, elle crée une aide unique à l'emploi d'apprentis, et elle modifie les règles de rupture du contrat d'apprentissage.
Source : Actualités du droit