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Les Cahiers Lamy du CSE n° 195

Social - Informations professionnelles
13/09/2019
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 195 de septembre 2019 : le pouvoir disciplinaire de l’employeur, la consultation des salariés pour la validation d’un accord collectif, l’exercice et la valorisation des activités syndicales, la consultation des IRP sur un PSE, l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle, et le CSE et le délit d’entrave.
Actualité sociale
  • Les mesures sociales de la loi PACTE
    Après des mois de gestation et de débats parlementaires, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019. Tohu-bohu de 155 pages et 221 articles (dont 24 ont été vidés de leur substance par le Conseil constitutionnel) touchant toutes les disciplines concernant de près ou de loin la vie des entreprises, visant à les « libérer », à les rendre « plus justes » et « plus innovantes » (pour reprendre les intitulés des différents chapitres), la loi PACTE comporte son lot de dispositions ayant une incidence en droit social. On retiendra principalement la modification des règles relatives aux seuils d'effectifs dans les entreprises, la volonté de promouvoir les dispositifs de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à la prise de décision, ou encore des mesures allant dans le sens d'un développement de la responsabilité sociale des entreprises.
    Auteur : Luc de Montvalon, Docteur en droit privé, Chargé d'enseignement
  • Handicap
  • Négociations de branche 
  • Intéressement 
  • Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal
  • Temps de travail effectif 
  • Loi anti-tabac
  • Rôle du juge 
  • Expertise du CHSCT
  • CHSCT d'une entreprise de travail temporaire 
  • Délai pour contester le recours du CHSCT à un expert
  • Délai de prescription pour contester le défaut de consultation du CHSCT 
  • Indemnisation de la violation du statut protecteur 
  • Harcèlement et discrimination syndicale 
  • Malaise et accident du travail 
  • Congé de paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né
Le droit social en fiches
  • Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
    Sa qualité d'employeur lui donne le droit d'exercer un pouvoir de direction dans l'entreprise, dont l'une des facettes est le pouvoir disciplinaire consistant en la possibilité de sanctionner les salariés lorsqu'ils commettent des fautes. Pour éviter tout abus dans l'exercice de ce pouvoir, des garde-fous ont été dressés, tant par le Code du travail que par les juges.
Droit du CSE en pratique
  • Quelle place pour la consultation des salariés pour la validation d'un accord collectif non majoritaire en entreprise ? -  La négociation en entreprise mise en échec par le suffrage direct ?
    Auteur : Nicolas Beretti, avocat, cabinet Ellipse
Éclairage
  • Exercice et valorisation des activités syndicales
    Le Cabinet LBBa, qui accompagne les CE/CSE et les syndicats, revient sur l'exercice et la valorisation des activités syndicales.
    Auteurs : Mikaël Klein, Avocat associé, Cabinet LBBa, et Alizée Gillaux, Juriste, Cabinet LBBa
Arrêts commentés
  • Consultation sur un PSE : quelles conséquences si le CE (ou le CSE) tarde à rendre ses avis ?
    Le dépassement du délai imparti au comité d'entreprise pour se prononcer sur un projet de licenciement avec PSE doit-il entacher la procédure consultative d'irrégularité, et justifier l'annulation pour excès de pouvoir de l'homologation de ce projet ? Par deux arrêts rendus le 22 mai dernier, le Conseil d'État répond par la négative, en précisant que la poursuite de la consultation du comité d'entreprise au-delà du délai de deux mois n'avait pas « empêché le comité de rendre ses avis en toute connaissance de cause ou faussé les conditions de sa consultation ».
    Auteurs : Emmanuel Noirot, Avocat Associé, Calix Société d'Avocats, et Annabelle Lallement, Avocate, Calix Société d'Avocats
  • Représentants du personnel : annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle = droit à réintégration
    Auteur : Jean-Benoît Cottin, avocat, Docteur en droit, Capstan Avocats
Le point sur...
  • CSE et délits d'entrave
    Le Code du travail sanctionne les délits d'entrave tant s'agissant du comité social et économique que de ses membres. Si, à notre connaissance, il n'y a à ce jour pas de jurisprudence en la matière, les décisions de justice rendues à l'égard des institutions représentatives que le comité social et économique remplace lui sont transposables.
    Auteur : François Hubert, Avocat associé, Voltaire Avocats
Source : Actualités du droit