Jurisprudence sociale Lamy n° 484
Social - Informations professionnelles
23/10/2019
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 484 du 28 octobre 2019, disponible sur lamyline.fr : le barème des indemnités prud’homales, la période d’essai, le harcèlement moral, la faute grave, la modulation du temps de travail, l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives, et de l’actualité récente du droit social.
- Barème des indemnités prud'homales : le « oui mais » de la Cour d'appel de Reims
Tout en admettant que le barème des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas, « in abstracto » contraire aux principes constitutionnels et internationaux, la Cour d'appel de Reims admet qu'elle peut l'être « in concreto », ce qui permet au juge de dépasser le plafond, à la condition toutefois que le salarié en fasse la demande expresse.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du comité de rédaction
- Précisions sur la prolongation de la période d'essai en cas d'absence du salarié
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
Auteur : Laura Jousselin, Avocat, Fromont Briens - Harcèlement moral : la complexe construction des compétences du TGI et du Conseil de prud'hommes
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale.
Auteur : Caroline Mo, Avocat - Indemnité de licenciement en cas de faute grave pendant le préavis : quel montant ?
Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Modulation du temps de travail et indemnité journalière en cas de fermeture de l'entreprise
L'obligation légale pour l'employeur de verser aux salariés une indemnité en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est applicable même lorsque cette fermeture est motivée par des circonstances extérieures telles que, pour un établissement d'enseignement, le rythme de l'activité scolaire. Par ailleurs, la modulation du temps de travail ne peut pas avoir pour effet de priver le salarié de cette indemnité.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
- Salariés protégés
- Licenciement pour motif économique
- Représentant syndical au CSE
- PSE
- Amiante : préjudice d’anxiété
- Discrimination
- Entreprises de navigation d’outre-mer
Source : Actualités du droit