Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 72, octobre 2019

Social - Informations professionnelles

04/11/2019

La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), disponible sur le site Liaisons sociales.fr est consacrée au salaire, avec un focus sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’employeur et le salarié sont en principe libres de déterminer le salaire. Cette liberté est toutefois encadrée par le respect de différentes dispositions d’ordre public (Smic, interdiction des discriminations, principe d’égalité entre les sexes et d’égalité de traitement, etc.), et des conventions et accords collectifs de branche et d’entreprise. L’employeur est par ailleurs tenu par les dispositions du contrat de travail, par ses engagements unilatéraux et les usages.
Depuis le 1^er janvier 2018, un bulletin de paie simplifié est obligatoire pour toutes les entreprises. En outre, depuis le 1^er janvier 2019, l’employeur doit procéder à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Point spécial : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de publier chaque année les écarts de rémunération entre les deux sexes, mesurés au regard d’une série d’indicateurs, et de négocier ou d’établir des dispositifs de rattrapage dans un délai de trois ans, sous peine de pénalités financières. Ce même texte prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Source : Actualités du droit