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Jurisprudence sociale Lamy n° 485

Social - Informations professionnelles
08/11/2019
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence Lamy n° 485 du 12 novembre 2019, disponible sur le site lamyline.fr : le préjudice d’anxiété, le licenciement économique, la prise d’acte, la durée du travail, le RSS, le reclassement des salariés inaptes, le contrôle Urssaf et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Préjudice d'anxiété : par deux revirements, la Haute Juridiction ouvre la boite de Pandore
    Par un premier arrêt rendu en Assemblée plénière le 5 avril 2019, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence limitant aux seuls salariés des établissements inscrits sur les listes Acaata la possibilité d'agir en réparation du préjudice d'anxiété consécutif à leur exposition à l'amiante. Désormais, les salariés des établissements non-inscrits, justifiant d'une telle exposition, sont également admis à agir contre leur (actuel ou ancien) employeur à condition de rapporter la preuve d'un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et de démontrer la réalité et l'étendue du préjudice qu'ils ont subi. En supprimant tout lien entre le bénéfice du dispositif Acaata et le préjudice d'anxiété, la Haute juridiction a supprimé le principal obstacle qui s'opposait jusqu'à présent aux demandes de réparation fondées sur une exposition à d'autres substances que l'amiante.
    Auteurs : Élodie Bossuot-Quin, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre, Romain Raphaël, Avocat, CMS Francis Lefebvre, et Béatrice Taillardat-Pietri, Adjoint au responsable de la doctrine sociale, CMS Francis Lefebvre
Jurisprudence commentée
  • Pas de recours au juge avant la fin de la procédure
    Pour le règlement des conflits pendant la procédure de licenciement applicable aux entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE, la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 a institué des circuits imposés. Il n'est pas possible de les contourner en saisissant le juge administratif statuant en référé, c'est justement ce que le législateur voulait éviter.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • La demande de requalification d'une démission en prise d'acte est portée directement devant le bureau de jugement
    Une demande de requalification d'une démission en prise d'acte est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • La quantification conventionnelle constitue un mode de gestion préventive de la durée du travail, n'exonérant pas l'employeur des règles de décompte de cette dernière...
    La Cour de cassation rappelle que les dispositions conventionnelles peuvent aménager de manière spécifique la durée du travail pour tenir compte des particularités d'un secteur d'activité. Pour autant, ces dispositions, qui permettent une quantification du temps de travail en fonction de critères définis conventionnellement, ne peuvent faire obstacle à l'application de l'article L. 3171-4 du Code du travail qui prévoit précisément les documents que l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif à l'existence au nombre d'heures de travail accompli par le salarié.
    Auteur : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats
  • Quelle appréciation des effectifs pour la désignation du représentant de la section syndicale ?
    Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical. Les salariés à temps partiel étant pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail, il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée mensuelle du travail effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Jurisprudence résumée
  • La rupture du contrat du titulaire entraîne la cessation du CDD du remplaçant sans qu'il y ait lieu d'exiger un écrit : revirement ou simple précision ?
  • La Cour de cassation réaffirme le monopole de médecin du travail en matière de constat d'inaptitude
  • L'utilisation d'un véhicule personnel pour se rendre à une réunion peut ne pas être indemnisée si un véhicule de service est mis à disposition
  • Les conseils de prud'hommes ne peuvent se borner à reproduire les conclusions de l'employeur ou du salarié pour motiver leurs jugements
  • Convocation à un entretien préalable : le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours ouvrables pleins pour préparer sa défense
  • Une rétrogradation entrainant un changement de collège électoral n'a pas pour effet de mettre fin au mandat de représentant du personnel
L'inédit
  • Reclassement des salariés inaptes : même les postes relevant de CDD doivent être proposés
    Les employeurs ne peuvent exclure de leurs recherches de reclassement les postes disponibles seulement pour une durée limitée.
    Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social
Les juges du fond
  • Sécurité sociale : variations autour de la contrainte et l'opposition à contrainte
    Rappelons, s'il en est besoin, et suivant l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, que si la mise en demeure délivrée par un organisme de Sécurité sociale reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme peut décerner une contrainte pour recouvrer les sommes dues. Cette contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de signification doit indiquer le délai dans lequel l'opposition doit être faite par le débiteur (dans les quinze jours de la signification de la contrainte) ainsi que l'obligation de motivation de l'opposition. Quatre arrêts récents apportent des précisions intéressantes.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
La semaine du droit du travail
  • Présentation des dispositifs des arrêts publiés de la Chambre sociale de la Cour de cassation en droit du travail, la semaine du 14 octobre 2019.
Les conventions collectives
  • Hospitalisation privée
  • Blanchisserie
Source : Actualités du droit