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Social Pratique n° 763

Social - Informations professionnelles
18/03/2020
Vous trouverez au sommaire du numéro 763 de Social Pratique du 25 mars 2020 déjà disponible sur le site liaisons-sociales.fr : l’information du CSE et le contrôle du juge, l’indépendance financière d’un syndicat, le Coronavirus et les obligations de l’employeur, le barèmes kilométrique 2020, les jugements, les droits des salariés en cas de maladie des enfants, les jours fériés et les ponts, les élus du CSE et le délit d’entrave.
 
Actualités
  • Remise d'informations insuffisantes au CSE : le juge peut fixer un nouveau délai de consultation
    Après avoir rappelé que le point de départ du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis se situe à la date de remise des informations nécessaires pour apprécier l'importance de l'opération envisagée, la Cour de cassation autorise le juge à accorder un nouveau délai. La solution vaut même si le juge statue après que le délai initial ait expiré.
  • Indépendance syndicale : elle nécessite une autonomie financière
    Pour être représentatif, un syndicat doit être indépendant. Si ce critère est généralement examiné sous l'angle de la proximité avec l'employeur, la Cour de cassation précise dans une affaire récente qu'il convient aussi de s'assurer de l'autonomie financière de l'organisation. Mais le contrôle lié à cette exigence s'avère souple.
  • Coronavirus : l'administration fait le point sur la conduite à tenir dans l'entreprise
    Devant la propagation du Covid-19, l'exécutif a instauré plusieurs mesures consistant essentiellement à faciliter l'indemnisation des salariés susceptibles d'être touchés ou tenus de garder à leur domicile un enfant confiné. Plus largement, l'administration rappelle par un questions/réponses les règles susceptibles de s'appliquer dans cette situation inédite.
  • Barème kilométrique 2020 : il est revalorisé pour l'ensemble des véhicules
    Après avoir partiellement évolué l'an passé pour les voitures de 4 CV et moins, le barème des frais kilométriques est entièrement refondu en 2020. Pour rappel, il est utilisé pour déterminer l'assiette des cotisations sociales lorsque le salarié utilise son véhicule pour ses déplacements professionnels et sert également de référence pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les jugements
  • Le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire peut-il désigner un expert dans l'entreprise utilisatrice ?
  • À quelle date est arrêté l'effectif de l'entreprise servant de base de calcul du nombre d'élus au CSE ?
Pratiques
  • Enfant malade quels sont les droits des salariés ?
    Le salarié dont l'enfant est malade, handicapé ou victime d'un accident, a la possibilité de bénéficier de différents congés. Leurs modalités varient selon la gravité de l'état de santé de l'enfant et de son âge, notamment s'il s'agit d'un nouveau-né. En outre, le mécanisme du don de jours de repos permet aux parents d'enfants gravement malades d'obtenir des congés supplémentaires, grâce à la solidarité entre salariés. Le point sur ces mécanismes.
  • Jours fériés et ponts : comment faire le bon calcul ?
    En 2020, nombre de jours fériés coïncident avec des jours ouvrables, notamment au mois de mai qui en comptera trois. Sont-ils chômés ? Récupérables ? Comment les rémunérer ? Le point sur ces questions.
Fiche Pratique
  • Les élus au CSE peuvent-ils être poursuivis pour délit d'entrave ?
    Le délit d'entrave sanctionne quiconque porte atteinte à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique. Un salarié ou un membre du CSE peuvent donc être poursuivis au même titre qu'un employeur.
Chiffres essentiels au 15 mars 2020
Source : Actualités du droit