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La Jurisprudence sociale Lamy n° 503

Social - Informations professionnelles
11/09/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 503 du 14 septembre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : la réintégration et les congés payés, la rupture du CDD pour faute grave, l’inaptitude et le handicap, la clause de non-concurrence, la faute grave, PSE et RPS, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • La réintégration du salarié ouvre désormais droit à un rappel de congés payés - Quand la logique du droit de l'Union européenne bouscule le Code du travail
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à l'Université de Poitier
Jurisprudence commentée
  • Comment rompre un CDD pour faute grave de l'employeur ?
    Motif légitime figurant à l'article L. 1243-1 du Code du travail, comme autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la faute grave n'est pas seulement celle du salarié mais peut-être celle de l'employeur.
    Pour rompre son contrat dans ces circonstances, il suffit au salarié de manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Inaptitude et handicap : une obligation de recherche de reclassement « renforcée » ?
    L'employeur dont le salarié reconnu travailleur handicapé a été déclaré inapte doit prendre les mesures appropriées pour permettre à ce dernier de conserver son emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 5213-6 du Code du travail, en sus de l'obligation de recherche de reclassement. À défaut, le licenciement peut être constitutif d'une discrimination et donc déclaré nul.
    Auteurs : Phillipe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Julie Layat, Avocat, Delsol Avocats
Jurisprudence résumée
  • Rejet de demandes de suspension de textes adaptant temporairement, en raison du Covid-19, les délais d'information et de consultation et du CSE
  • La règle de l'unicité de l'instance demeure applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, même si l'appel est postérieur
  • L'immunité de juridiction pouvant être invoquée par un employeur d'un autre État ne vaut que pour des fonctions d'une certaine importance
  • Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la liberté syndicale
  • Complément conventionnel maladie en sus des indemnités de la Sécurité sociale : incidence du défaut de remise du formulaire d'arrêt de travail
  • Confier à l'ordre juridictionnel judiciaire le contentieux émanant de décisions du Direccte (autorité administrative) ne méconnaît pas le principe de séparation des pouvoirs
  • Régime d'équivalence dans le secteur du transport sanitaire et respect des durées maximales de travail : distinction entre droit européen et droit national
  • L'article 100 de la loi de finances de 2015 sur l'indemnisation des enfants des mineurs licenciés pour grève en 1948 et 1952 est-il inconstitutionnel en raison de différences de traitement injustifiées ?
L’inédit
  • Pas de preuve écrite du contrat de travail, pas de clause de non-concurrence !
    La clause de non-concurrence en droit du travail suscite régulièrement de la jurisprudence principalement au regard de ses conditions de validité. Si, depuis les années 2000 - et notamment avec la cristallisation du contentieux sur la contrepartie financière -, l'architecture de la clause de non-concurrence est établie, elle suscite régulièrement du contentieux (ex : sur l'étendue géographique de l'interdiction, Cass. soc., 8 janv. 2020, no 18-16.667).
    Compte tenu de son caractère restrictif à la liberté d'entreprendre et à la liberté de travailler du salarié après la fin du contrat, la question se pose de savoir s'il doit avoir expressément accepté cette sujétion au moment de la signature de son contrat de travail - voire en cours de contrat - ou si son acceptation peut résulter de circonstances démontrant une approbation tacite.
    Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de conférences en droit à l'Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé (ERDP ; EA 1230), Consultant en droit social cabinet d'avocats TEN FRANCE
  • Propos dégradants à caractère sexuel : la faute grave semble automatique
    Tenir des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail, constitue une faute grave, peu important l'ancienneté et l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié.
    Auteurs : Nazanine Farzam, Avocat associé, Fromont Briens, et Charlotte Rodriguez, Avocat, Fromont Briens
Les juges du fond
  • PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif
    Le Tribunal des conflits éclaire la distinction respective des juridictions administratives et judiciaires lorsqu'un PSE induit des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il affirme que la Direccte doit contrôler les mesures d'évaluation et de prévention prises par l'employeur en application de l'obligation de sécurité, et en déduit que le juge judiciaire n'est pas compétent, au stade de l'élaboration du PSE, pour se prononcer sur l'insuffisance des mesures prévues en ce domaine. En revanche, il demeure compétent pour effectuer cette appréciation au stade de la mise en œuvre du PSE.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Les conventions collectives
  • Métallurgie
    L'indemnité de séjour est due samedi et dimanche compris pendant les périodes de grand déplacement.
  • Entreprises de propreté
    La prime de panier de nuit doit être accordée dès lors qu'une partie d'une vacation d'au moins 6 heures 30 est exécutée durant le travail de nuit.
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
    Communiquer à la société en charge de la télésurveillance d'un magasin le numéro de téléphone du directeur peut caractériser une astreinte.
  • Établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (FEHAP)
    Mode de calcul de la rémunération des personnels visés à l'annexe I.
Source : Actualités du droit