Abandon de poste et présomption de démission

Un  nouvel article est inséré dans le code du travail à l'article L 1237-1-1 et son décret d'application a été publié le 18 avril 2023 ( Article R 1237-13 du code du travail).

L'employeur qui constate que son salarié est absent et veut se prévaloir de la présomption de démission pourra mettre en demeure son salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne pourra être inférieur à 15 jours soit par LRAR soit par une lettre de remise en mains propres contre décharge ( on ne voit pas trop la dernière hypothèse si le salarié est absent justement...),

Si le salarié ne répond pas dans le délai fixé par l'employeur, délai qui ne peut être inférieur à 15 jours, alors le salarié sera présumé avec démissionné.

De son côté, le salarié qui reçoit une mise en demeure de justifier de son absence et de reprendre le travail pourra :

- Répondre dans le délai imparti par son employeur,

- Invoquer dans la lettre de réponse un motif légitime  et notamment, raisons médicales, exercice du droit de retrait, refus d'exécuter une instruction contraire à la règlementation, refus d'une modification de son contrat de travail.

En cas de litige, si le salarié conteste la rupture sur le fondement de cette présomption, il pourra saisir le Conseil de prud'hommes directement devant le bureau de jugement qui devra statuer dans le délai d'un mois.