Quand le salarié refuse de signer un CDD : Cass soc 31 octobre 2012 n°11-18869
La signature du contrat de travail à durée déterminée est obligatoire. Son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en CDI. Sauf, lorsque le salarié a délibérément refusé...
