La juridiction compétente en cas de travail dans plusieurs états membres
Un salarié a été engagé en qualité de copilote par une société de droit Luxembourgeois, la société ayant son siège dans cet état. Le contrat de travail a également été...
Contrat de travail international, expatriation
Contrat de travail international et loi applicable
Engagé par une société française en qualité d'électricien pour exercer son activité sur des chantiers situés en Allemagne, un salarié est licencié quelques années après pour motif économique. Le salarié...
Salarié expatrié et réintégration : Cass soc 21 novembre 2012 n°10-17918
Un salarié est engagé en 1986 par une société en France en qualité d'attaché de direction. Il va ensuite exercer ses fonctions à l'étranger puis au Brésil. Il est nommé...
