Harcèlement moral et obligation de sécurité de résultat

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Dans cette affaire, une salariée, en arrêt maladie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail  au motif qu'elle avait subi des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique.

L'employeur a estimé que le problème était réglé dans la mesure où le salarié harceleur avait été licencié.

La Cour d'appel a suivi l'argumentation de l'employeur et a considéré que la rupture du contrat devait s'analyser en une démission au motif que le salarié harceleur n'était plus dans l'entreprise au moment de la prise d'acte. Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation désapprouve la Cour d'appel.

Dès lors que le harcèlement a eu lieu, l'employeur est responsable, peu importe les sanctions prises ultérieurement à l'égard du harceleur.

L'employeur doit prévenir les faits de harcèlement. A défaut, il sera sanctionné pour avoir violé son obligation de sécurité de résultat. Cour de Cassation Soc 26 septembre 2012 n°11-21003 http://www.legifrance.gouv.fr

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