Accueil / Actualités droit du travail / Licenciement disciplinaire

Licenciement et condamnation pénale

Un salarié a été condamné par une Cour d'assise à une peine de 8 ans d'emprisonnement. Son employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse.Le salarié conteste estimant que ce fait relève de sa vie privée. 

La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel qui a jugé que la condamnation pénale de ce salarié avait entraîné un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était justifié. Dans cette affaire, l'employeur a démontré par des éléments objectifs l'existence d'un véritable trouble. Cass soc 26 septembre 2012 n°11-11247

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !