Licenciement et tabagisme

Un salarié cadre, responsable de production, a été licencié notamment, pour avoir d'une part, fumé sur son lieu de travail, d'autre part, pour ne pas avoir apposé de signalétique réglementaire dans l'entreprise rappelant l'interdiction de fumer aux autres salariés.

La Cour d'appel examinant les griefs a jugé que le fait pour ce salarié de fumer et celui de laisser fumer les salariés placés sous sa responsabilité ne justifiaient pas le licenciement. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-21075

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

<% comment.content %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !